Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque en renvoyant d’abord aux dispositions de droit communautaire et de droit national consacrant la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et estime que, compte tenu du fait que le ministre de la Justice

L’appelant reproche au jugement dont appel d’avoir retenu l’applicabilité en cause du traité d’extradition entre le Luxembourg et les Etats-Unis du 1er octobre 1996 et l’existence d’une infraction pouvant donner lieu à l’extradition, la condamnation ayant par ailleurs été rendue par défaut.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en premier lieu

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

Les demandeurs tirent finalement argument de ce que l’article 16 (2) de la loi précitée du 21 février 1976, qui fixerait « en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de travailleurs non-ressortissants de l’EEE dans les Etats non membres de l’espace de l’EEE », serait à considérer comme illégal « vu les traités régissant l’espacePar

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E..

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.