Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation

ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née lede nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 18 avril 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnues comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que dans l’hypothèse où les personnes en cause ne bénéficieraient pas de la protection des autorités de leur pays d’origine pour l’une des cinq causes visées par l’article 1er de la Convention de Genève.à conclure que

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseC’

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs auxquels la Cour se rallie qu’ils sont parvenus à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de

en cause, que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir estimé qu’il était en défaut d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, alors que la crainte découlerait du manquement de l’Etat d’origine de l’appelant à remplir ses obligations

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2000 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de Naser ADEMI, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-4818 Rodange, 69, avenue du Dr Gaasch, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à

ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

socialiste actuellement en place ou par les groupements paramilitaires existants en Albanie, l’Etat albanais n’étant plus en mesure de garantir une sécurité élémentaire de toute une catégorie de citoyens constitués par les opposants au système communiste de l’époque et au régime socialiste actuel.

prévenir une mesure d'expulsion imminente et que son comportement est à interpréter par rapport aux éléments de la cause et à son état psychique, mais ne traduit pas une volonté de fraude à la loi.Le tribunal, en appréciant la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations de l’appelante a dit à bon droit et pour de justes motifs que la

est par nature subjective et indépendante de l’état effectif de la procédure d’éloignement que la demande est destinée à tenir en échec.L’appelant fait valoir en dernier lieu que sa demande serait justifiée au fond alors que dans son état d’origine il aurait à craindre des chicanes et des poursuites.

S’il est vrai que le demandeur a fait valoir à travers son recours contentieux un danger pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal doit cependant constater que, ce faisant, le demandeur s’est référé à la situation régnant au Kosovo qui n’est pas son pays d’origine et que par ailleurs il n’a en tout état de cause pas apporté

économiques, il échet de relever que tant lors de son audition du 24 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice que dans son recours contentieux, le demandeur a fait état de sa crainte de subir des persécutions du fait de sa prétendue désertion de l’armée de l’UCK en mars 1999 et de ce que les forces armées mises en place par l’ONU ne seraient pas en

de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-

dont Monsieur BAHTIJARI aurait fait état lors de son audition et conteste une persécution systématique des Goranais du Kosovo, alors que les forces internationales présentes ne sauraient être accusées de tolérer, voire de favoriser une telle persécution et que les Albanais ne pourraient être qualifiés d’agents de persécution.amène le tribunal à conclure que

Ils déclarent encore avoir requis la protection de leur Etat qui n’aurait pourtant pasconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisonsEn effet, il n’est pas établi en l’espèce que les actes de persécution invoqués par les demandeurs aient été commis par des agents dépendant directement ou

Le délégué du Gouvernement rétorque que la décision déférée serait en tout état de cause justifiée par l’absence de moyens personnels suffisants tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à

Par ailleurs, c’est à bon droit que le délégué du gouvernement relève qu’il serait étonnant que lors de son audition la demanderesse n’aurait pas fait état de deux tentatives de viol et de ce que les Serbes auraient détruit sa maison, et qu’elle n’a fait exposer lesdits faits que dans son recours gracieux, toujours en des termes vagues et sans explication