Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motif qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge contraire à ses convictions politiques et religieuses, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et, d’autre part, en raison des activités et fonctions politiques importantes de M.

d’origine, respectivement son insoumission, seraient motivés par le fait qu’il ne voulait pas servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer ainsi à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en

En avril 1999, vous auriez été condamné au paiement d’une amende pour trafic d’armes et en novembre 1999, vous auriez été condamné à une peine d’condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire.Le demandeur fait encore valoir la violation de l’article 11 (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit que nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pascondamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre désertion.condamne le demandeur aux frais.

de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et, d’autre part, en raison des activités et fonctions politiquescondamne les demandeurs aux frais.

réserve militaire et qu’il aurait déserté « lorsque les bombardements de l’OTAN ont commencé » et qu’il aurait été condamné à une peine de prison de 18 mois du chef de sa désertion, que, contrairement à ce que M. COSOVIC aurait déclaré lors de son audition initiale, que les demandeurs auraient rectifié dans leur recours gracieux, M. COSOVIC aurait été membre

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, surtout en considération du fait qu’il aurait appartenu à une unité spéciale de l’armée yougoslave.condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait être énervée par les considérations avancées par le demandeur dans son mémoire en réplique suivant lesquelles cette loi d’amnistie ne s’appliquerait pas aux personnes ayant fui le territoire de leur pays d’origine et que les réfugiés concernés risqueraient, au moment de leur retour au Monténégro, d’être incarcérés et condamnés,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.