Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================Les époux CH.-H. ont déclaré que Monsieur SHERPA serait à leur charge et qu’il résiderait à leurnouvelle déclaration de prise en charge a été établie en date du 9 mars 1998 par Monsieur G.F., demeurant à Kayl.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2000 par le vice-président, en présence de

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================contre le ministre de la Force publique en matière de discipline ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du

Audience publique du 13 janvier 2000Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de contrat et de rétrocession par le

Audience publique du 12 janvier 2000Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiOutre les retards de règlement des honoraires par ses clients, personnes de droit public et les besoins de financement de l’encours qui enForce est de constater qu’en l’espèce, les crues prévisées de

Audience publique du 12 janvier 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre

Audience publique du 11 janvier 2000SCHMITZ a conclu avec cette dernière en date du 2 janvier 1991 une convention aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à ...et lu par le premier

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 23 décembre 1999que « les retenues d’impôt sur les traitements et salaires opérées à charge des salariés qui sont contribuables résidents pour une partie de l’année seulement, parce qu’ils s’établissent au pays ou parce qu’ils quittent le pays en cours d’année restent acquises au trésor et ne peuvent être sujettes à restitution » est

Audience publique du 22 décembre 1999Les demandeurs ajoutent que l’exploitation des époux X.-Y se trouverait en bordure de la Sûre et ne disposerait pas de parc à bétail à proximité, de sorte que le passage par la voie publique sur une distance de plus d’un kilomètre serait nécessaire pour amener les animaux au pâturage.laisse les frais à charge des

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================condamne le demandeur aux frais, à l'exception de ceux relatif aux interventions, qui restent à charge des intervenants respectifs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 22 décembre 1999 par:

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc MODERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 1999.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22

Audience publique du 22 décembre 1999MEDERNACH et François REINARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 1999.l’ordre public ”, les parties défenderesses ne font état d’aucune autre disposition légale ou réglementaire permettant à la bourgmestre de déroger aux prescriptions de l’article A.2.5 b) PGA, relatives au recul moyen

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin dIl convient dès lors de déterminer si la perte étrangère subie en l’espèce par le demandeur peut réduire la charge fiscale luxembourgeoise sur les autres revenus luxembourgeois du

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 1999.BARTHEL, sa charge exclusive sans que Madame X. ne puisse être recherché ou inquiété de ce

Audience publique du 21 décembre 1999participation de la Commission de surveillance à la procédure disciplinaire, non-respect du contradictoire, extension de l’enquête administrative, absence d’instruction à charge et à décharge, renversement de la charge de la preuve.En effet, les auteurs et la jurisprudence, tant français que belges et luxembourgeois, sont

Audience publique du 20 décembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 novembre 1999 ;Ouï Maîtres Albert RODESCH et Georges KRIEGER ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 16 décembre 1999 =qui incombe la charge de la preuve, il n’en reste pas moins qu’en la présente matière, le fait par l’autorité compétente d’avoir précisé dans la décision déférée qu’il “ ressort de votre dossier que vous n’invoquez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votreet lu à l’audience publique du 16

Audience publique du 15 décembre 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’