Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'état que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'administration du personnel de l'

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10décembre 1948 à laquelle

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

condamne l’Etat aux frais.

aux premiers juges d’avoir méconnu son droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »), et d’avoir violé le principe du contradictoire, en s’appuyant sur un rapport non public et non versé en cause par l’Etat, pour conclure à une

formes complémentaires de protection, tolérance qui leur fut accordée jusqu’au 31 mars 2008 par décision ministérielle du 14 décembre 2007 au vu de l’état de santé de leur fille mineure .avril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sursis qui fut prolongé le 14 mai 2010 au 12

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsl’analyse de sa demande de protection internationale, refus qui a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009 et est à l’état de l’autorité de la chose jugée.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision, et plus précisément du moyen du demandeur quant à l’absence de

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les demandeurs affirment encore qu’ils auraient subi de graves persécutions en Azerbaïdjan en raison de leur appartenance à un groupe social

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

En tout état de cause, les terrains contigus devront être protégés par des ouvrages en talus dont la pente n'de remblai, alors même que la remise du terrain dans son état antérieur soit prévue à terme.Ces dispositions n'auraient pas de sens s'il s'agissait de travaux d'excavation à effet provisoire où le terrain doit être rétabli dans son état antérieur

En effet, il ressort clairement que votre demande de protection internationale est essentiellement motivée par des soucis financiers, causés par l'état de santé précaire de votre fille cadette.A l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle et ses enfants auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison de sa situation

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Togo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de la demande de protection de votre mandant et sont dans l’état de la chose jugée.qu’il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le

et sont dans l’état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de leur volonté rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement.assistance de l’Etat luxembourgeois.Il convient encore de ne pas suivre la demanderesse lorsqu’elle fait état de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif qu’eu égard à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus résultant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à une demande adressée par lui au ministre précité en date du 27 juillet 2010, réitérée les 8 septembre et 2 décembre 2010, tendant à voir le contrat le liant avec l’Etat du Grand-DuchéEn date du