Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans votre lettre vous faites état d'autres incidents, dont les détails ne seront pas révélés pour des raisons de confidentialité.Toutes les deux vous ne faites pas état d'autres problèmes.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsterritoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique

reprise de la classification des fonctions ancrées à l’annexe C du règlement grandducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 4 avril

Or, il y a lieu de constater que tous ces éléments ont été pris en compte et toisés dans le cadre de la procédure d'asile de 2005-2008 et dans le cadre de la nouvelle demande de protection internationale et sont donc à l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état d'éléments nouveaux concernant la situation individuelle de votre mandant.Par ailleurs,

Il estime que ces doutes resteraient à l’état de simple allégation sans que le ministre ait démontré le bien-fondé de ses affirmations.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous vous seriez plaint « à l'Etat » qui auraitOr, une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de sonEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses

prédite directive, d’après lequel il appartiendrait à un résident de longue durée d’un premier Etat membre de déposer une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes d’un deuxième Etat membre dansles plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire de ce dernier Etat membre.Il explique par ailleurs que d’après

Les autorités danoises transférèrent Monsieur... vers le Luxembourg le 31 mars 2011 sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays

En effet, il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir un différend au sujet de l’exploitation de machines à jeux dans un petit casino, suivi d’une agression et de menaces se situant principalement sur le

L’état de santé physique et psychique de cetteSa mère, dont l’état général était affaibli par la situation dont elle aurait été témoin, serait décédée des suitesPour ce faire, il retint qu'au vu de l’examen de ses déclarations lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en

Ils firent encore état de ce qu’en 2008, Madame ..., alors enceinte au sixième mois, aurait perdu son enfant enSur ce, ils font état de ce que les discriminations que les Rom subiraient quotidiennement seraient générales et se reflèteraient à tous les niveaux (droit à la santé, droit au logement, droit à l'éducation,...), y compris au niveau de l'emploi.En

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’undes Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE)

Monsieur, vous faites encore état de menaces et d'insultes proférées à votre égard et de jets de cailloux.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

requérante, injonction à la partie requérante de procéder à la réévaluation des avions immatriculés sur le registre luxembourgeois par un autre organisme de maintenance relevant de la partie 145 sous peine de retrait des dits certificats, information des communications faites aux autorités des Etats dans lesquels la partie requérante a fait immatriculer des

Le corollaire du principe de l’annualité du budget de l’Etat tel que consacré à l’article 104 de la Constitution serait transposé en matière de l’impôt sur le revenu à lS’y ajoute que le présent recours ne porte que sur l'année d'imposition 2008 et que l'Etat (et le Tribunal) ne saurait se prononcer sur des années d'impositionIl échet de rappeler que l’

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Il semble tout à fait raisonnable que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales, comme le ramassage de bouteilles dans votre cas précis.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et de problèmes de droit commun.Le

Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Après, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du XXX XXX XXX et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune de XXX les auraient informés le XXX XXX XXX que