Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamnée.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

Il fait valoir qu’une procédure disciplinaire respectivement pénale aurait été ouverte à son encontre en raison de son refus d’entrer à l’armée et qu’il risquerait ainsi de se voir condamner à une peine d’emprisonnement de quelques années en cas de retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

de la présentation de la personne concernée devant un organe étatique compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

1999 sans qu’il n’y ait donné suite, il fait valoir qu’il serait recherché par la police militaire comme déserteur et risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirmant que « nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international » respectivement que « ladite déclaration permet à tout individu de pouvoir exprimer librement ses

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois à cause d'une rixe avec un professeur d'éducation physique d'origine serbe, alors qu'il appartient à la communauté musulmane, et que c'est en raison de cette différence d'appartenance ethnique qu'il a été sévèrement puni pour un fait somme toute banal

condamne les demandeurs aux frais.

En 1998, il aurait été appelé par l’armée yougoslave pour participer à la guerre mais il aurait refusé de réserver une suite à cet appel, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.