Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2000 ============================Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg,Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 9 février 2000notification des décisions ministérielles une indication formulée dans la langue maternelle de la personne visée “ faisant ressortir de manière non-équivoque que ce dernier a été informé dans une langue compréhensible pour lui de la teneur de la décision et des voies de recours ” et que cette indication serait suivie des

Audience publique du 9 février 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Yves HUBERTY et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2000.Considérant que d’après l’article 52 alinéas premier et second de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée “ toutes les localités

Audience publique du 7 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Fabienne DAUBENFELD, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2000.ce que la possibilité n’a pas été donnée à Madame Y. de faire valoir ses observations avant la

Audience publique du 3 février 2000pour contester le transfert de son dossier fiscal au bureau d’imposition Luxembourg X, car son statut n’avait nullement changé et il ne disposait en France que d’une résidence secondaire.Or le Trésor Public français procède à des saisies sur ses revenus le mettant dans l’impossibilité de régler ses impôts au Grand-Duché (

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2000Contrairement au libellé de sa description de tâche, il a été exclusivement chargé de la rédaction des rapports d’audience à partir de 1992-1993.Il a été chargé au mois de février 1998, suite au transfert de la fonction juridictionnelle aux tribunaux administratifs, de nouvelles fonctions reprises dans la « Description des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2000Il conteste avoir été chargé de mettre à jour le recueil de jurisprudence GLODT en l’absence du libellé de cette charge dans la description de ses fonctions.La feuille de renseignement du 3 novembre 1989 signée de la main de SPELLER préciserait sous la rubrique Indication précise sur la nature des travaux dont l'intéressé(e

Audience publique du 31 janvier 2000 ==============================DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;s’est vu attribuer en date du

Audience publique du 2 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Eric HUTTERT et Georges PIERRET, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Lors de sa séance publique du 18 juin 1997, le conseil communal de Mersch procéda à l’

Audience publique du 2 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN et Marc WALCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries. respectives à l’audience publique du 10 janvier 2000.Qu’elles ont par ailleurs été portées à la connaissance du public suivant

Audience publique du 1er février 2000francs passé dans les charges comptables de BLD n'est pas fondée.francs passé dans les charges comptables de BLD.C’est à juste titre qu’en partant de la règle générale que la TVA a un caractère neutre et en principe ne se répercute pas sur le bénéfice imposable, les premiers juges ont constaté qu’il ne s’agit pas d’une

Audience publique du 31 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 1999.Considérant que le critère de distinction souligné par les auteurs du texte devenu

Audience publique du 31 janvier 2000 =============================DIVINE en ses observations, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 1999.il fait valoir qu’aucun traité n’interdirait d’imposer plus lourdement les contribuables résidents que les contribuables non résidents, mais

Audience publique du 26 janvier 2000 =============================CONSTANT en ses observations, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 1999.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc SUNNEN en ses plaidoiries aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.Considérant que le mandataire du CLUB ayant entre-temps déposé son mandat, sans qu’un autre avocat ne se soit constitué pour elle, de sorte qu

Audience publique du 24 janvier 2000 ===============================MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 6 et 20 décembre 1999, de même que du 17 janvier 2000.expose être au service de l’Etat depuis près de 20 années en tant que chargé de cours suivant signature de plusieurs contrats stipulés à durée déterminée pour

Audience publique du 20 janvier 2000 ==============================En date du 18 septembre 1995, il fit parvenir au prédit ministère une déclaration de prise en charge en faveur de Madame FORTES LIMA.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont

Audience publique du 19 janvier 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Maria DENNEWALD et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 1999.civil en sa version spécifiquement luxembourgeoise, résultant de la loi du 26 avril 1979,

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================contre le ministre de la Force publique en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 700MM/C1289/97 lui ayant infligé la peine