Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides

quitter le territoire luxembourgeois formulé à leur encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Sur ce, l’Etat aurait conclu qu’il est vrai qu’une soi-disant « liste noire » « aurait circulé après cet incident, et que le nom de Monsieur ... y figurait ».Le 21 février 2012, Monsieur ... aurait

Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de vie difficiles, lesquels seraient corroborés par plusieurs rapports et articles qui feraient état des conditions de vie précaires des Rom de Macédoine, accompagnées d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire, tout en insistant

Quant au rapport du comité de guidance du 2 juin 2010 versé au dossier administratif, l’appelant soutient qu’il s’agit d’un organisme n’ayant aucune existence légale et dont les avis ne devraient partant pas être pris en compte à un titre particulier et que ce rapport ne ferait pas état de faits qui établiraient dans son chef l’existence d’une menace réelle

A l’appui de son appel, Monsieur ... réitère les faits tels que présentés en première instance et fait valoir en premier lieu que pour l’épreuve litigieuse du 24 mars 2010, il aurait été accueilli dans le bureau exigu de la présidente de la commission d’examen auprès du ministère de l’Intérieur, local qui aurait été à la base d’une pression et d’un état de

Par ailleurs, il critique la décision déférée pour avoir omis de prendre en considération la circonstance qu’il serait rentré sur le territoire luxembourgeois par le train en provenance de la Belgique, pays vers lequel il aurait dû être refoulé en vertu des accords de réadmission Benelux qui permettraient aux Etats signataires de renvoyer un étranger en

Ils estiment plus particulièrement que les ordres de quitter le territoire ne prendraient manifestement pas en considération l’état de Madame XXX-XXX, en ce qu’elle serait enceinte, tel qu’il se dégagerait d’un certificat médical du X XXX XXXX, avec un terme théorique fixé au XX XXX XXXX.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

IV de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 26 mai 1954 », afin de se prononcer sur la question de savoir si Madame ... était encore en état d’exercer ses fonctions, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de laest hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les

Il fait état d’un fait nouveau qui serait intervenu et qui devrait être pris en considération, à savoir l’introduction d’une opposition à l'avertissement taxée se trouvant à la base de la décision du ministre du X XXX XXXX, étant relevé qu’il aurait par la suite été cité à comparaitre devant le tribunal de police de et à Luxembourg et que l’affaire serait

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements desL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

Après avoir relevé que les délibérations d’un jury devraient être appuyées d’une motivation présentant les mêmes garanties qu’une décision d’adjudication d’un pouvoir adjudicateur et après avoir rappelé l’obligation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des

l’état actuellement autorisé de la construction projetée, de sorte que l’argument tiré de leur caractère non pertinent ne se trouve pas vérifié.

En ce qui concerne vos plaintes à la police, qui restent à l'état de simpleLe demandeur, en se prévalant des articles 2 c) et 31 de la loi du 5 mai 2006, estime qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécution en raison du fait que la police serbe ne lui assurerait pas la protection nécessaire pour qu’il puisse se sentir en sécurité suite aux menaces et

fait état d'un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités en place.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

Madame, vous dites que vous auriez quitté la Serbie uniquement en raison de votre état de santé.Madame, quant à vos déclarations sur votre état de santé, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande d'asile politique.Ensuite, il ne ressort pas du rapport d'entretien de l'agent du Ministère que l'Etat ou d'autres

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Madame,De plus, les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat macédonien et il ressort de votre dossier que vous avez pu portereffet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

À titre subsidiaire, votre affirmation selon laquelle vous suivriez une formation professionnelle reste à l’état de pure allégation et n’est confortée par aucune preuve matérielle.Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’