Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation

Or, force est au tribunal de constater que cette affirmation de l’Etat n’est étayée par aucun élément concret.condamne l’Etat aux frais.

Vous faites état de menaces et d’insultes, vos enfants auraient été traités de traîtres et seraient malmenés à l’école.Vous faites état de remarquesespèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Dans le même ordre d’idées, la demanderesse donne à considérer que le représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK aurait déclaré que « l’instabilité politique et des incertitudes auraient caractérisé la situation au Kosovo ces trois derniers mois » et aurait fait état d’

condamne l’Etat aux frais.

Devant cet état des choses, l'offre de preuve présentée par l'administration communale serait à rejeter.

sans état, les deux demeurant à

Concernant les contestations de la partie demanderesse quant à la présence de la mention « néant » sur l’annexe n° 2, les premiers juges constatèrent que cette mention figurait effectivement sur l’original détenu par l’Etat et estimèrent que si la demanderesse semblait sous-entendre que quelqu’un aurait ajouté cette mention après le dépôt du dossier de

Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

Vu l’état de santé de l’intéressé ;ensuite plus amplement position quant à la durée de séjour de Monsieur ... au Luxembourg, à son âge et à son état de santé, à sa situation économique et familiale et quant à son intégration sociale et culturelle.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant de son côté que « Avant de prendre une décision de refus de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions de décomptes n°... et n°... émises par la Trésorerie die l’Etat Caisse de Consignation du 3 décembre 2010 ;Par courrier du 26 juin 2009, le mandataire de Messieurs ... et ... s’adressa à la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, ci-après désignée par « la Caisse de Consignation », pour

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 juillet 2011 autorisant tant les parties demanderesses que l’Etat à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport à des faits nouveaux ;Elles font par ailleurs état de ce qu’à la suite de l’interdiction de l’exploitation litigieuse, telle que

Dans ledit courrier, il fit encore état de ce qudonné que cette erreur d’ordre purement matériel n’a pas pu induire l’Etat en erreur quant à l’auteur du recours sous examen, en considération de ce que cette erreur ressort des développements mêmes de la requête introductive d’instance ainsi que de la décision contre laquelle le recours est dirigé, versée par

Vous n'y faites pas état de problèmes, vous dites parce que vous n'auriez pas bougé beaucoup (sic).Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Personnellement vous ne faites pas état de problèmes au Kosovo.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.le fait qu’ils étaient sur le point de finaliser la célébration de leur mariage en passant devant l'officier d'état civil en date du 13 avril 2012 ;circonstances du cas particulier (Cour adm. 23 décembre 2011, n°