Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 février 2000Il reproche aux premiers juges de s’être livrés à un contrôle d’opportunité et d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve en dénaturant le pouvoir discrétionnaire accordé par la loi à l’autorité fiscale.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.luxembourgeoises, étant donné que si les

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Yann BADEN et Roger NOTHAR, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Considérant que même si le moyen de tardiveté est ainsi formulé en dehors d

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.bénéfice de l’allègement pour ancienneté, de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en première instance;Par exploit du ministère de l’huissier Marc GRASER de Luxembourg la requête a été signifiée en date du 10 novembre 1999 au domicile élu de la collectivité publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

Audience publique du 2 août 2000Considérant que les réclamants s'opposent à la réalisation du projet en question en raison de l'accroissement du trafic, des dangers résultant du stockage de liquides inflammables, de la charge polluante de l'air ambiant, des nuisances de bruit et de la dégradation de la qualité de vie redoutés;Considérant que la station de

Audience publique du 16 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.La partie demanderesse ayant opté pour le maintien de l’affaire et n’ayant pas changé d’avis

Audience publique du 16 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frank WIES et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.une réduction fonctionnelle du membre inférieur gauche surtout en chargeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 février 2000 par :

Audience publique du 16 février 2000L’article 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 prévoit que le ministre des Transports ou son délégué peut retirer le permis de conduire, notamment lorsque l’intéressé “ 2) n’offre pas, compte tenu des faits d’inhabilité ou de maladresse, suffisamment concluants constatés à sa charge, les garanties nécessaires à

Audience publique du 14 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom KRIEPS et Roland MICHEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.X. (fils de M. X.) l’autorisation de tenir ouvert son établissement “ LE SAUMUR ” (situé à proximité de la clinique ...) jusqu’à 3

Audience publique du 17 mai 2000 ==============================ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000La partie publique a relevé appel estimant son argumentation mal comprise en première instance.laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 10 février 2000 ==============================de problèmes de santé, de sorte qu’il ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.Il s’ensuit que c’est donc à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, que le ministre a pu refuser l’octroi de l’