Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’obligation de communiquer le dossier administratif est inscrite à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « tout administré a droit à la communication intégrale duDans

En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, le demandeur fait en premier lieu état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que du fait d’avoir gardé le silence, le ministre serait resté en défaut d’Il est

tribunal est amené à retenir que dans la requête introductive, Monsieur ... se limite à expliquer le résultat escompté de son recours, à savoir, d’une part, l’octroi d’intérêts de retard sur des sommes qu’il estime être en droit de réclamer à l’Etat, et, d’autre part, le maintient du bulletin visant l’année fiscale 2000 et le remboursement d’un montant de

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madamesuivrait un traitement psychologique depuis qu’il aurait été victime d’une attaque au Kosovo et d’autre part qu’en raison de son état de santé psychique actuel, il serait souhaitable de ne pas envisager un retour

numéro 30763 du rôle, ils ont encore introduit une demande tendant en substance, d’après le dernier état de leurs conclusions, à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à la décision de retrait du bénéfice de l’aide médicale et de l’accès à l’éducation dans le sens d’une reprise en charge tant au niveau de l’aide médicale, que de l’accès de leur

Depuis l’agression qui a eu lieu en 2009 ou 2010, vous ne faites pas état de problèmes concrets.votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s’ajoute que vous ne faites état, à part de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Les demandeurs

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ, pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour la société anonyme XXX-XXX XXX XXX XXX et la société anonyme XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLe second moyen d’annulation pris de ce qu’une non-conformité des produits proposés par la demanderesse ne saurait en tout état de cause rendre son offre, la moinsdisante, économiquement moins avantageuse qu’une autre offre, apparaît reposer sur un raisonnement vicié à sa base en ce qu’il

article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'avait pas été violé parce que ses conditions d'application – réponse à une demande, révocation ou modification d'une décision antérieure, réponse à un recours, décision contraire à l'avis d'un organisme consultatifau

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lu

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection ou assistance.

situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie puisse valablement se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté du seul fait de son origine ethnique (cf. notamment Cour adm. 2 février 2012, n° 29475C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).procès-verbaux de leurs auditions respectives, dans lesquels ils ne font

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'avait pas été violé parce que ses conditions d'application – réponse à une demande, révocation ou modification d'une décision antérieure, réponse à un recours, décision contraire à l'avis d'un organisme consultatif – n'étaient pas

l’Etat du Monténégro qui les aurait maintenus dans la misère.Amnesty International de 2011 cité par eux fait état d’efforts à déployer par l’Etat monténégrin en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la liberté d’expression, force est cependant de constater que ces questions ne sont en aucun rapport avec le récit des demandeurs, de sorte

biens immobiliers d’une société grevée d’une dette fiscale considérable et dont ces biens immobiliers constituaient la seule substance susceptible de désintéresser, au travers de leur vente, le fisc, mais qu'il avait mis l'état de ces mêmes immeubles en avant afin d’obtenir un report de la dette fiscale de la société dont il est le dirigeant.Monsieur ...-...

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

Vu l’état de santé de l’intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de ....situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de