Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant

les affirmations de la société demanderesse resteraient à l’état de pure allégation et manqueraient de fondement.sur le fait que cette inscription n’aurait été que le résultat et la conséquence logiques de l’évolution du capital, voire des fonds propres de la société demanderesse dès sa constitution et telle qu’elle serait reflétée par les bilans et états

En ce qui concerne son changement d’affectation lui imposé par ses employeurs successifs, il convient de relever qu’un tel changement, émane d’une personne privée - son employeur - , sans lien avec l’Etat.effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal relève qu’alors même que le mandataire du demandeur fait état de persécutions dont ce dernier aurait été victime du fait de son appartenance à la communauté bosniaque et de sa confession musulmane, le demandeur n’a quant à lui invoqué que ses opinions politiques et plus particulièrement son appartenance au parti

Ils font valoir que le moyen d’annulation soulevé par la demanderesse serait dépourvu du caractère sérieux légalement requis au motif que la demanderesse serait forclose à invoquer un reproche dirigé à l’encontre d’une stipulation du cahier des charges faute d’en avoir fait état au moins sept jours avant l'ouverture de la soumission, tel que requis par l'Le

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 novembre 2011, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à la société XXX AG, établie et ayant son siège social à A-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2011 par Maître

demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée sur aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désigné par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, que les agissements dont ils font état ne revêtiraient pas un caractère de gravité tel pourEn

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer a été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine du demandeur.Par la suite, une relance a encore été adressée aux autorités monténégrines en date du

avec une émulsion à chauffer, M. ... voulait mettre en œuvre le matériau en état semi-fluide et cela malgré l’observation d’un ouvrier expérimenté, en l’occurrenceVoyant que son entêtement à vouloir utiliser le matériau en état semi-fluide n’aboutissait à aucun résultat, il a dû se résigner à suivre les conseils de son collègue.quelques exemples factuels,

énervée en l’état actuel du dossier, la demande en sursis à exécution ou mesure de sauvegarde introduite par le demandeur ayant été rejetée par ordonnance du 31 juillet 2012.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

état d’un certain nombre d’incidents qui se seraient produits avant son départ vers la Suède, en l’occurrence un viol et des menaces de mort de la part d’un toxicomane en 2001, des menaces et une agressionIl a fait encore état d’une menace, à une date inconnue, à l’aide d’une hache provenant de la part d’un dénommé ..., ami du dénommé ..., et le fait que son

concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part de « trois individus », la preuve ne serait pas rapportée que l’Etat XX ou d’autres organisations étatiques présentes sur le terrain de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l’encontre desdites personnes.état de faits constituant des atteintes graves au sens

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Quant à la sériosité des moyens invoqués au fond, et après avoir rappelé qu’il séjourne au Luxembourg « depuis quelques années » dans le cadre de ses études universitaires et que jusqu’à présent, il aurait « toujours justifié des moyens financiers propres lui permettant

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiPar

Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara en substance qu’il avait passé un test pour être engagé par l’Etat bosnien en tant que juriste, qu’il aurait réussi ce test brillamment, mais queIl estime que la raison réelle de ce refus résiderait dans sa nationalité, de sorte qu’il se sentirait discriminé par l’Etat bosnien.Il fait encore état d’une agression

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Le demandeur fait état de ce que le terrain devant accueillir l'immeuble litigieux serait situé en zone d'habitation XXX X, telle que définie

A l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, le demandeur fait valoir qu’en se limitant à la description de sa situation et en estimant qu’il ferait uniquement état deprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est cependant à juste titre que le ministre a décidé que les faits dont font