Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de standard moderne, dont notamment de faux planchers et de faux plafonds techniques et acoustiques, pour se présenter pour le surplus encore à l’état « open space », de manière à permettre en principe d’y voir loger une large panoplie d’activités du secteur tertiaire et d’y voir opérer une adaptation des surfaces louées aux besoins d’aménagement duLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011 (n° 27464 du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’

D’ailleurs, l’Etat ne s’est pas trompé quant à la décision effectivement attaquée par le présent recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une violation de ses droits de la défense enEn droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ceci en application de l’article 15 (1) de la

aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de simple hypothèse.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ledit arrêté n’en ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il s’ensuit que la décision déférée a

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire et qu’ils se trouveraient dans une situation de « très forte pauvreté ».A l’appui de leur recours,

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Par ailleurs, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à annuler au motif qu’il ne serait assorti d’aucun délai, en violation de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

A l’appui de son recours, le demandeur affirme que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier.Il fait valoir que, quand bien même le demandeur invoquerait que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier et que la certitude d’un aboutissement rapide des

6) fait usage de taxis se trouvant dans un état de malpropreté ou de mauvais

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Dans cet ordre d’idées, elle fait état de ce que pour les impositions des années 2003 à 2004 de la société ...au principe même de l'état de droit ».En effet, force est en premier lieu de constater qu’en tout état de cause, le raisonnement critiqué ne constitue qu’un élément de motivation parmi un ensemble de motifs, ci-avant retracés, de même qu’il ne s’agit

son contremaître remplaçant, Monsieur ..., qui seraient susceptibles d'avoir une influence néfaste sur son état psychique.Il avait en effet invoqué le fait qu'un de ses collègues de travail lui aurait adressé des remarques susceptibles d'avoir une influence néfaste sur son état de santé psychique et le collège échevinal avait décidé le 12 octobre 2010 d'

En effet, vos argumentations relatives à la situation de vos mandants en Russie, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leur demande d'asile respectivement demande de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de vos mandants.suivre par

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.condamne l’Etat aux frais.

En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir retenu que les conditions posées par l’article 81 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », ne seraient pas remplies dans leur chef, en l’Même

l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier