Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,le condamne encore à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 5.000,-

rejeta la demande de la société ... s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna ... et la société ... s.à r.l. aux frais.condamne ... et la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux dépens de l’instance d’appel par eux respectivement engagée.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de condamner chacune des parties à la moitié.fait masse des frais et condamne chacune des parties à la moitié.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

Eu égard au résultat de l'appel, la commune de ... est à décharger de l'indemnité de procédure qu'elle avait été condamnée à payer aux intimés.les condamne aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2011, la commune de ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 7 février 2011, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en

dirigé contre une décision du ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire du 1er juillet 2009 gardant en suspens une demande de cofinancement dans le cadre d’un projet élaboré par elle en vue de la lutte contre la malaria, de manière à avoir annulé cette décision ministérielle et condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000A