Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 décembre 2001 ==============================du 7 novembre 1995, au motif que « pour l’instant l’Entreprise des P & T ne recrute pas d’employés de la carrière C moyennant contrat définitif », avec l’information que Monsieur WANTZ aurait la possibilité de se présenter au prochain examen-concours d’avant-stage d’expéditionnaire

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================revenu liquidé à sa charge pour les années 1984 à 1987.Par lettre du 25 juillet 2000, le directeur informa le mandataire de M. PEPIN de ce qu’aucune saisie n’avait été pratiquée à sa charge pour les impôts par lui dus au titre de l’impôt sur le revenu.et lu à l’audience publique du 10

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.et lu à l’audience publique du 10 décembre 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2001 ===========================de l’Education nationale, a constaté que la décision dudit ministre de l’Education nationale n’était pas de nature à faire grief au requérant et en conséquence a déclaré le recours irrecevable, en laissant les frais à charge de l’Etat.ce moyen a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant,

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Ils font valoir que dans la mesure où il ne se serait

Audience publique du 10 décembre 2001 ==============================décédé à Luxembourg le 28 septembre 1997, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le 2 avril 2001 par le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, portant refus de remplacer le juge d'instruction Georges OSWALD, chargé d'enquêter

Audience publique du 5 décembre 2001KARIER a releva appel contre la prédite décision directoriale auprès du ministre de la Force publique.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, le droit d’appliquer au militaire de police une peine disciplinaire d’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute

Audience publique du 5 décembre 2001tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Mathias PONCIN et Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2001

Audience publique du 5 décembre 2001 ==============================En vertu de l'article 16, alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le public est informé des décisions en matière d'établissements classés par affichage de ces décisions à la maison communale pendant 40 jours, l'article 19, alinéa 2 de la même loi disposant que

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Considérant que les intimées reprennent par ailleurs le moyen de nullité produit en première instance tiré de ce que le reclassement de terrains sur la base de l'article 21 de la loi du 20 mars 1974 donnerait lieu à charge de l'Etat à indemnité lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan déclaré

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2001 ainsi que Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, et Maître Charles Ossola en leurs plaidoiries respectives.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante ;et lu par le président Georges

Audience publique du 26 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2001.réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique ».n’est pas

Audience publique du 22 novembre 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2001, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach et Maître Robert Bever, en remplacement de Maître Roland Assa, en leurs plaidoiries respectives.qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice,

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Léon GLODEN, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.s’appliquer même si le danger émane de personnes

Audience publique du 21 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.EURO – Groupe de coordination - Groupe de coordination informatique (Ministère des Finances) - Table

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.s’appliquer même si le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne

Audience publique du 15 novembre 2001 ==============================Vous dites avoir été chargé de surveiller la frontière en question pour éviter que des réfugiés du Kosovo ne se rendent au Monténégro.Vous exposez que vous auriez été chargé d’arrêter les réfugiés et de les conduire chez la police militaire.et lu à l’audience publique du 15 novembre 2001,

Audience publique du 14 novembre 2001 ================================Les taxes rémunératoires sont en effet celles qui sont perçues à raison d'un avantage spécial que l'on retire de la chose publique ou de l'usage du domaine communal ou encore en tant que rémunération d'un service rendu (cf. R. WILKIN, Les taxes communales, n° 20, p. 37 et suivants) et se

Audience publique du 14 novembre 2001C’est à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve lui incombe exclusivement en matière d’éloignement

Audience publique du 12 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2001.tiré du défaut par le ministre d’avoir vérifié concrètement l’existence d’une crainte justifiée de persécution dans son chef, le délégué du Gouvernement