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Type de contentieux
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37483.pdf
Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà Hambourg (RFA) et être de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2016
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41634C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2018 (n° 41586 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art.120, L.29.8.2008)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 août 2018 (n° 41586 du rôle),
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38280C.pdf
et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 37380 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers, sursis à éloignementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 13 juillet 2016 (n° 37380 du rôle
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38011.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement
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38110.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin
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38012C.pdf
Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2016 (n° 37958 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Nigéria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
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38033.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
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41935C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2018 (n° 39894 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ... et de Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro
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40017C rad.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38368 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2017 (n° 38368 du rôle)
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41123C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2018 (n° 39464 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 avril 2018 (n° 39464 du rôle) les ayant déboutés de leur
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41172C.pdf
Appel formé par Monsieur ...contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2018 (n° 40261 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25
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41182.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, consistant à l’autoriser à résider sur le territoire national, par rapport à une décision
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39664C.pdf
Tunisie) et être de nationalité guinéenne, à l’époque retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;
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41749.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2018.
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40433C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40433C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur
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43586.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2019 prorogeant
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50026.pdf
Vu l’arrêté du 30 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de
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47336.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdans le district de ..., demeurant dans la province de ..., en Afghanistan, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial avec son frère ... ... et d’une décision
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50870.pdf
Il estime, à cet égard, que les demandeurs d’asile pourraient, dans la mesure où un transfert vers un certain Etat mettrait en danger leur santé ou leur bien-être, invoquer uneIl fait finalement valoir que bien que le règlement Dublin III et l’article 8 de la CEDH relèveraient de « cadres juridiques différents », ils interagiraient pourtant de manière
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51436.pdf
Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur (A1) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile en France valable jusqu’au 21 décembre 2024.Dans ce contexte, après avoir précisé qu
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