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- Télécommunications
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- Travaux publics
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29230.pdf
Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Madame,De plus, les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat macédonien et il ressort de votre dossier que vous avez pu portereffet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28941.pdf
À titre subsidiaire, votre affirmation selon laquelle vous suivriez une formation professionnelle reste à l’état de pure allégation et n’est confortée par aucune preuve matérielle.Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28989.pdf
mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30533.pdf
En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29423.pdf
Vous faites état de problèmes avec des voisins albanais depuis 2002.Vous faites état d'incidents survenus en 2004 et 2005.sans pourtant faire état de problèmes en raison de cette adhésion.Vous faites également état de menaces téléphoniques très régulières lors des derniers mois de votre séjour au Kosovo.Monsieur, les incidents de 1999, 2004 et 2005 dont vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30723.pdf
Le tribunal constate encore que lors de son interpellation par la police grandducale en date du 3 juin 2012 le demandeur n’a nullement mentionné son désir de déposer une demande de protection internationale, mais il a au contraire fait état de son intention de chercher du travail au Luxembourg.tel risque, à le supposer établi, ne saurait en tout état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30716.pdf
Il échet à cet égard de relever que malgré le fait qu’à la première page de son recours adressé au président du tribunal administratif, la partie demanderesse a fait état de ce qu’elle souhaitait introduire un recours « en sursis à exécution sinon en instauration de mesure de sauvegarde », il n’endemeure pas moins qu’au dispositif de sa requête, elle ne fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30679.pdf
qu’il se serait agi initialement d’une exploitation bovine classique à taille modérée avec des émanations de bruits, d'odeurs et autres tolérables en zone villageoise et rurale pour les habitations avoisinantes, mais que cet état des choses aurait changé avec une réorientation de l’exploitation principalement vers l'Le sursis est rejeté si l’affaire est en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30713.pdf
En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30353C.pdf
Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsL’Etat sollicite globalement la confirmation du jugement entrepris sur base des motifs y énoncés.L’Etat relève que l’appelant manquerait d’expliquer en quoi la situation mise en exergue serait identique à la sienne et en quoi le dossier aurait été traité de façon différente par l’administration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29913C.pdf
Sur ce, le tribunal cita les termes d’une procuration datée au 29 janvier 2011 dont faisait état Madame ... (« La soussignée ...Elle estime que sa vision des choses serait encore confirmée par les travaux préparatoires à la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et notamment par l’avis du Conseil d’Etat n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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30161C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29055-29056.pdf
contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28850.pdf
Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)complètement à toute imposition, en relevant à cet égard que le demandeur n’aurait pas fait état de la perception de cette somme dans sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30381.pdf
formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes financiers et matériels.Vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28837.pdf
Or dans votre cas, d’après le rapport de conseil en énergie, le coefficient de transmission thermique des murs de façade à l’état non assaini est de 1,40 W/m2 K et, d’après les documents fournis, les travaux d’assainissement effectués ne comporteraient ni l’isolation thermique des murs de façade ni la mise en place d’une ventilation contrôlée.état de cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28853-28916.pdf
contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général d’Etat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29683.pdf
Le 10 octobre 2011, le directeur envoya à Monsieur ... un courrier dans lequel il l’informa qu’étant donné que ce dernier a été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, il n’avait pas droit à l’aide au réemploi, de sorte qu’il entendait revenir sur sa décision du 31 août 2011, tout enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29443.pdf
Or, il ressort des pièces déposées en cause et notamment du dossier administratif, que la décision rendue sur recours gracieux a été notifiée par courrier recommandé uniquement au mandataire du demandeur, alors qu’en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30561.pdf
En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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