Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 12 septembre 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur VESHAJ, par lettre du 26 novembre 1997, notifiée le même jour, que sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « .. vous ne faites pas état d’une persécution enLe

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laIl

Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’EEE constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’union européenne par le droit communautaire.Il conclut qu’il résulterait des considérations qui précèdent que l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 remplit le critère de motivation requis par l’article

En outre, vos déclarations se trouvent en contradiction avec celles de votre femme qui ne fait pas état lors de ses auditions de violences exercées sur vous.celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les informations fournies par Monsieur ADROVIC et son

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu par leVu l’

Vu la requête d’appel déposée le 20 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc FRIEDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 1997

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 26 juin 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 26 juin 1997, les époux VOJVODA-HADZIMHEMEDI ont relevé appel du jugement précité.

retour dans l’Etat d’origine, vous avez été réformé en 1993 et ne risquez donc pas de participer à de telles actions militaires.Ainsi vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de vos opinions politiques ».Le demandeur a adressé en date du 5

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Il soutient que l’appréciation faite tant par le ministre de la Justice que par le tribunal administratif serait contestable et qu’en raison de son appartenance à une minorité ethnique dans l’Etat serbe et du regard que porte l’autorité

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 22 août 1997;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 septembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 12 septembre 1997, le sieur ...C’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour

qu’il a été informé par un ami travaillant au ministère de la Défense à Zagreb que le nouvel Etat croate allait lever une armée et qu’ilEn l’espèce, le demandeur invoque seulement son état d’insoumission, en indiquant qu’il risquerait de ce fait une peine d’emprisonnement dans son pays d’origine, mais sans donner une quelconque précision quant à ses craintes

En l’espèce, le demandeur invoque exclusivement son état d’insoumission en justifiant celui-ci par les motifs qu’il ne souhaite pas se faire tuer à l’armée en temps de guerre et qu’il ne souhaite pas combattre d’autres musulmans.

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 13 juin 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 30 avril 1997 entre la partie appelante

Par lettre du 20 août 1996 adressée par le mandataire de Madame N’DAW au ministre de la Justice, Madame N’DAW fait préciser que l’acte de l’état civil établi par la commune de Conakry au sujet de la naissance de sa fille Eulalie Reine contiendrait une fausse indication quant au lieu de naissance, en insistant toutefois sur le fait qu’en juillet 1988 cette

Toutefois, vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le meurtre de votre oncle que vous invoquez constitue une infraction de droit commun commise par des inconnus et dont les connotations politiques restent en état de pure allégations.connotations politiques resteraient à l’état de pure allégation

Les gens l’accusent d’être contre eux parce qu’il travaille toujours pour l’Etat.Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré leurs demandes en obtention du statut de réfugié politique manifestement infondées, au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou crainte de persécution au sens de la Convention

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 juillet 1997;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 et signifiée préalablement le 25 juillet 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementIl fait exposer en outre que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée du 18

Vous faites par ailleurs état de difficultés que votre famille aurait eues avec les autorités serbes, notamment votre père et soeur seraient morts en 1990 respectivement en 1993 suite à des traitements médicaux inadaptés qu’ils auraient reçus de la part des autorités serbes.Concrètement vous faites donc état exclusivement d’une convocation devant les