Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur invoque encore une violation de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution au motif que nul ne pourrait être condamné pour une action qui au moment où elle a été commise ne constituerait pas une infraction.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.