Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================L’article 11 du règlement CEE précité n° 1612/68 dispose que “ le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68, « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée

Audience publique du 3 mai 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Gerd BROCKHOFF et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 25 et 30 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites

Audience publique du 3 mai 2000 =========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle HOMO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2000.mise en liberté provisoire de l’intéressé, à charge pour lui de se présenter à tous les actes de procédure

Audience publique du 27 avril 2000 ===========================de la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en septembre 1999, et, d’autre part, de la

Audience publique du 26 avril 2000 ===========================FRANK et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 2 février et 5 avril 2000.maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies

Audience publique du 28 juin 2000 ===========================Ouï Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2000.Considérant que suivant la même jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, la spécificité se justifie si la différence de condition est effective et

Audience publique du 20 avril 2000 =============================avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais également de faux documents d’identité, ce qui a eu pour conséquence que les autorités

Audience publique du 6 avril 2000 ===========================Aux termes de l’article VI, § 14 des résolutions adoptées par la prédite assemblée générale, l’article 106 des statuts de l’Union des caisses de maladie a été modifié ainsi que son intitulé qui vise dorénavant les “ médicaments et fournitures exclus de la prise en charge ”, et dont la teneur

Audience publique du 5 avril 2000Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 1984, les dix associés de la société “ Mathis Prost & Cie ” décidèrent de procéder à une augmentation de capital pour le porter de 200.000 francs à 20.400.000 francs moyennant 1) incorporation de divers immeubles, 2) incorporation de réserves et de bénéfices, 3)

Audience publique du 5 avril 2000 ===========================Par lettre recommandée du 14 juin 1999, l’ADEM informa la sàrl X. qu’elle était en mesure de lui assigner des candidats appropriés pour l’exercice de la fonction de manœuvre et elle l’a invitée à contacter le placeur en charge du dossier en vue de lui communiquer une date et une plage horaire pour

Audience publique du 4 avril 2000 ==========================BECKER en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mars 2000.laisse les frais à charge du demandeur ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 avril 2000 par : M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier

Audience publique du 4 avril 2000 ==========================HOHNEKAMP en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mars 2000.présent litige, ce fait ne serait de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef la non application des dispositions légales

Audience publique du 4 avril 2000L'appelant ayant la charge de la preuve de ses affirmations, son offre de preuve par expertise est à écarter à ce stade de la procédure à défaut du moindre commencement de preuve ou indice pouvant rendre ses affirmations crédibles.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 30 MARS 2000 --------------------------------------------------------------------Quant aux frais, il est conclu à les mettre entièrement à charge des époux MESSERIG-..., sinon à confirmer le jugement.Considérant qu’il échet de suivre ce raisonnement, les règles concernant les formes et délais de l’introduction du recours étant d’

Audience publique du 23 mars 2000 ============================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger

Audience publique du 22 mars 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 décembre 1999.dirigeant chargé de la gestion d’une entreprise ”.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 mars 2000 par :

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge etIl estime que sa prise en charge serait donc assurée par ses trois frères et il ajoute qu’il aurait par ailleurs souscrit une « assurance volontaire ».Il s’ensuit que c’est donc à