Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°343/2003Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valableConsidérant que l'intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 27 décembre 2012Considérant qu'il existe un

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l'intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en date du

Par arrêté du 11 juin 2013, notifié à l’intéressé le 14 juin 2013, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 15 mai 2013Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 26 juin 2013, est fondé sur les considérations suivantesConsidérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IId’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitCE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitCE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIsur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d

Par arrêté du 13 mars 2013, notifié à l’intéressé le 15 mars 2013, le ministre ordonna son placement en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Vu mon arrêté du 5 février 2013, notifié le même jour, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 5 février 2013 subsistent dans le chef de l'intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par arrêté du 19 mars 2013, notifié à l’intéressé le 20 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans