Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 26 août 2014 en ce qui concerne un agrandissement en zone verte.A cela s’ajouterait, outre que ses activités seraient financées par la commune et par l’Etat, que ses installations seraient ouvertes à tous les intéressés et que l’agrandissement litigieux serait justement motivé par un afflux important

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 7 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les

L’administration communale quant à elle conclut au rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées par les parties demanderesses et tiers-intéressées dans la mesure où, d'une part, elles n’auraient pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais d’avocat exposés à leur charge, et d'autre part, l’indemnité de procédure portant sur

Par décision du 18 janvier 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport de l’entretien du 12 janvierLe

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesse.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’

Par arrêté du 1er avril 2016, notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire.Par arrêté du même jour et notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;

Vu ma décision de retour du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, à savoir les décisions refusant de faire droit à la

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame...Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 24 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcé.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté dutandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi comme « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes de protection

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

Considérant que l’intéressé s’est opposé à l’éloignement de sorte que celui-ci a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible encommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce