Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner

Par décision du 20 décembre 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeA

Par décision du 6 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « leréfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par décision du 17 octobre 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 20 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Ils soulignent encore qu’il appartiendrait au maître d’ouvrage de prouver que le tiers intéressé avait connaissance de l’autorisation avant l’affichage réalisé, ce qui ne serait pas le cas en l’espècela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

Par une décision du 27 septembre 2011, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 3 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondéeministre aurait considéré que les actes de persécution invoqués

Par une décision du 8 mars 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondéeL’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’

Par une décision du 28 novembre 2011, notifiée aux intéressés en mains propres enréfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

Vous soupçonnez que les agents auraient seulement été intéressés à voir l'intérieur de votreJusqu'au jour présent, la police n'aurait pas trouvé les coupables et vous dites croire qu'elle ne serait pas intéressée à faire une enquêteS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut êtreLes demandeurs exposent ensuite

nécessaires pour permettre aux intéressés, y compris aux juridictions administratives, de vérifier l’existence, la légalité ou encore le bien-fondé des motifs ayant donné lieu à l’application de la norme DIN EN 61000-6-1 aux émetteurs deDès lors, le ministre n’avait pas décidé de ne pas appliquer la norme de la station émettrice mais il aurait expliqué la

européenne à Luxembourg dénommé « Bâtiment Jean Monnet 2 », ledit avis invitant les cabinets d’architectes intéressés à se manifestersommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressédu règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé

Le 19 mai 2003, le ministre de la Justice prit à l’égard de Monsieur ... une décision de refus d’entrée et de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en considération des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considération du fait qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, respectivement l’incompétence du tribunal administratif, au motif que les deux courriers lui déférés ne constitueraient pas des décisions administratives, mais de simples courriers d’information, adressés par le bourgmestre soit àIl

Par décision du 16 avril 2010, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 22 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLe visa n'aurait pas été accordé, car vous auriez dû

Par décision du XXX XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéepersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notariéSuivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesfait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 8 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 8 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur