Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Annick WURTH pour les demandeurs, Maître Marc SUNNEN pour l'administration communale de ... et Maître Eyal GRUMBERG pour les époux X.-... en leurs plaidoiries respectives le 14 juin 2000 -------------------------------------------------

Vu l’exploit d’huissier Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 22 juillet 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Y.Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Administration communale de Walferdangecontre Georges Pfeiffenschneider et consorts en présence de l’administration communale de WalferdangeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la

l’administration communale de la ville de Diekirch en matière de permis de construirevu le mémoire en réponse versé en cause le 14 janvier 2000 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Diekirch ;Subsidiairement, les appelants font valoir que le jugement a quo aurait fait une fausse application des articles 21, 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte

Recours formé par l’administration communale de JunglinsterVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de permis

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

Recours formé par la société à responsabilité limitée LOGINTER contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construiresection G de la commune de ..., à la suite du silence gardé par l’administration communale de ... pendant plus de trois mois à la suite d’une demande afférente présentée en date du 27 juillet 1994, réitérée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 1999 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 1999 portant signification de la même requête à l’administration communale de Grevenmacher;MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Grevenmacher;L’administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du même 12 avril 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X. et à Monsieur Y., bourgmestre de la commune de Sanem ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1999 par Maître Marc

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 mai 1999 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 1999 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementtendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..

l’administration communale de Dalheim en matière de:Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 1999 par Maître Albert Wildgen, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Dalheim.En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès