Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux, ainsi que de l’impôt sur la fortune, en l’absence d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995,S.A. a déposé ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 1995 à 2000 au bureau d’imposition sociétés Esch/Alzette aux dates suivantes :bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995, 1996,l'ordre administratif, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 12 décembre 2005 portant signification de ce recours aux consorts xxx-YYY ainsi qu’à l’administration communale de Boevange/Attert ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierL-XXX, recevable et fondé pour annuler la délibération du conseil communal de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2005 portant signification de ce recours à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 13 juillet 2005 (n° 19000 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a., Luxembourg à la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20250C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2005 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 17 juin 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rosport ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2005 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,

condamnation des parties appelantes à deux indemnités de procédure basées sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de chaque fois 1500 €, l’une pour la première instance et l’autre pour l’instance d’appel.Considérant que suivant l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999

contre une décision de l’administration communale de Bertrangetendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Bertrange du 26 mai 2005 ayant annulé la décision d’adjudication d’un marché public du 29 avril 2005 relatif à des travaux d’installations audiovisuelles pour l’école de musique de Bertrange dont la société ... était

à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communal, ainsi que leur représentation au niveau départemental, pour soutenir qu’il se serait trouvé, en raison de ses fonctions, en première ligne des personnes « à éliminer ».

et deux décisions du conseil communal de XXX, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, sans état, demeurant à L-XXX, de XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 août 2005 confirmant une décision antérieure du même ministre du 20 avril 2005 portant approbation d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Differdange, au lieu-dit « Auf

Recours formé par Madame ... et consorts, Kehlen contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Kehlen en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de

Par un avis affiché par l’administration communale de la Ville de Rumelange le 2 septembre 2005, ladite autorisation fut portée à la connaissance du public.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs réitèrent leurs moyens en se prévalant de diverses normes et règlements dont il ressortirait que les niveaux de bruits émanant de l’installation litigieuse ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 6 septembre 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de Schuttrange, au bourgmestre de la commune de Schuttrange ainsi qu’aux époux Xxx et YYY ;Vu la constitution d’avocat

En dépit de l’avis favorable de l’administration communale de ..., la ministre, en date du 6 janvier 2005, refusa de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que le respect des normes fixées dans les articles 1er à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à lapublicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

contre une décision de l’administration communale d’Ellreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée dans le

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 20 avril 2005 portant approbation de l’adoption définitive du 26 juillet 2002 par le conseil

Recours formé par l’administration communale de Diekirch dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...et consorts à une décision du bourgmestre de la commune de DiekirchVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'