Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.Le tribunal s’est tout d’abord déclaré compétent pour connaître du recours introduit contre le règlement grand-ducal litigieux, après avoir constaté que ledit texte réglementaire comporte toute une série

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).aménagement général («PAG»), ainsi que le règlement des bâtisses de la Ville de

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ....., notifié le 8 septembre 2005.Ce refus fait suite à un avis de la commission des bâtisses de la commune de ..... du 21 octobre 2003 de la teneur suivante : « Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2003, portant signification de ce recours à l’Administration communale de Colmar-Berg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

du 17 janvier 2003, les époux ... et ... ont fait parvenir à l’Administration communale de Colmar-Berg une demande d’autorisation de bâtir un immeuble de six appartements sur un terrain situé à Welsdorf, le long de la rue de Grenzingen, chemin repris 345, inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section B de Berg, repris comme lot 1 sur un plan de

Recours formé par ..., Strassen, et consort contre une délibération du conseil communal de Strassencontre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement particulier par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005 (jgt. n° 18463 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil

A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2004 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Quant au permis de travail, il résulte de l’article 9 bis du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg que le retrait de l’autorisation de séjour vaut retrait du permis de travail.Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8

l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de même qu’à l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’élaboration de la police locale et, d’autre part, par rapport aux dispositions des articles 1er, 2 et 36 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée ;Considérant que la société demanderesse a soulevé l’illégalité du bout de

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu’ainsi le ministre de l’Environnement aurait estimé à tort que le parc photovoltaïque en question relèverait de la classe I à travers le point n° 143.1) c) de la nomenclature prévue par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 25 mars 2005 portant signification de cette enquête d’intervention volontaire à la société anonyme ..., ainsi qu’à l’administration communale d’Ermsdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis 2003 et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale de la Ville de Luxembourg.communale de la Ville de Luxembourg les aurait par la suite informés que le mariage n’aurait pas lieu sur intervention

Considérant que, quant au deuxième moyen d’irrecevabilité, de l’article 62 précité de la loi du 4 février 2005 porte que « tout électeur » peut introduire un recours contre les opérations de vote, sans que ne soit prévue l’intervention d’un avocat à la Cour comme l’exigent les articles premier et 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure