Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dépit de l’avis favorable de l’administration communale de ..., la ministre, en date du 6 janvier 2005, refusa de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que le respect des normes fixées dans les articles 1er à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à lapublicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

L’Etat appelant sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € au titre de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Suivant les dispositions combinées de l’article 5 de ladite loi modifiée du 24 mai 1989 et de l’article 2 de son règlement grand-

contre une décision de l’administration communale d’Ellreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée dans le

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 20 avril 2005 portant approbation de l’adoption définitive du 26 juillet 2002 par le conseil

Recours formé par l’administration communale de Diekirch dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...et consorts à une décision du bourgmestre de la commune de DiekirchVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2005 par Maître Paul Trierweiler, avocat à la Cour, au nom de l'

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision durespectivement les 21 septembre et 18 octobre 2004 (n°s 18663 et 18727 du rôle) successivement dirigés contre la délibération du conseil communal de XXX du 4 août 2004 et la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 1er septembre 2004

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Differdange ;Ville de

Recours formé par l’administration communale de Boevange/Attert dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l

Ce serait plus particulièrement à tort que le tribunal, pour rejeter l'application du droit à la libre circulation et au libre établissement des citoyens de l'Union européenne, y compris, les conjoints de ressortissants communautaires, s'est basé exclusivement sur l'article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil.Quant aux arguments réitérés en rapport avec

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville d’Echternach contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société .... deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de l'administration communale d’Echternach, établie en sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 24 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

de l’administration communale de Rumelange en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 mai 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de Rumelange ;A l’appui de son recours, le demandeur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2005 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société civile immobilièreVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communales, les membres du parti socialiste auraient fait pression sur vous afin que vous abandonniez vos activités au sein du parti démocratique.Selon l'article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux épouxVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, au nom de l

contre une décision de l’administration communale de MertertVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertert ;aménagement et conformes à la législation existante à l’époque de leur construction (règlement sur les bâtisses de la commune de