Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même2022, V° Lois et règlements, n° 9 et les autres références y citées.Un règlement grandducal définit les ressources exigées et

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Leudelangenuméro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des

Comme la zone de verdure concernée s'inscrit dans la catégorie de zones destinées à rester libre selon la réglementation d'aménagement communale, la parcelle concernée se situe donc en zone verte, selon la législation ayant trait à la protection de la nature et des ressources naturelles.Un règlement grand-ducal précise la surface maximale de ces abris en

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

porté approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 15 juillet 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2022, portant signification de ce

2 La présente décision est affichée par les soins de l'Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de

Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2023, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du

des citoyens, les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l'intégration européenne.En droit, la demanderesse reproche à titre principal à la décision ministérielle déférée du 18 novembre 2021 d’indiquer une motivation succincte voire insuffisante à sa base et de contrevenir ainsi

commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2014 à 2017, émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes le 2 octobre 2019, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, tout enA la

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

écision de rejet de l’offre de société X par l’Administration communale de Leudelange dont la partie requérante a pris connaissance suite à une lettre datée du 12 novembre 2021 reçue par recommandée en date du 16 novembre 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale deLe 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tous émis le 16 septembre 2020 ;Par courrier du 22 juin 2020, le bureau d’imposition sollicita auprès de la société A, sur le même fondement, des pièces et renseignements au sujet de ses déclarations

Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur laLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 9 août 2023, portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Bech ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 14 novembre 2023, portant signification de la prédite requête en obtention d’un sursis à exécution

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange et1) de la « décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 30 octobre 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [2) de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant

la décision du bourgmestre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en date du 6 septembre 2021, réceptionnée le 7 septembre 2021, portant rejet du recours gracieux formulé par la requérante en date du 9 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à