Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 44802 du rôle et déposée le 5 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Madame le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44848 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44850 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 4 juillet 2018 portant retrait du fonds commun de placement ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de laS.à rl. (la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 42001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2018 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 44984 du rôle et déposée le 14 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 42139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2018 par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 44804 du rôle et déposée le 6 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leactuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 44811 du rôle et déposée le 6 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., né enErythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 44890 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 44742 du rôle et déposée le 28 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 44803 du rôle et déposée le 5 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leSuite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, il apparut que Madame ... était

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 44658 du rôle et déposée le 15 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mickaël Mosconi, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine Warin, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leGuinée), et être de nationalité guinéenne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 42987 du rôle et déposée le 20 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions de droit italien ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Geiben, et Monsieur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 44370 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2020 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2 rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 44661 du rôle et déposée le 16 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 41886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 par Maître Marguerite Biermann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44498C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., et de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., toutes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 44288 du rôle et déposée le 17 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. 1) la société civile immobilière ..X.., établie et ayant son siège social à L-6) la société anonyme ..Y.., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-La loi du 14/05/2007 sur les SPF exclue l’attribution d’un prêt rémunéré par une SPF à une autre société ».A l’instar des premiers juges, il convient de relever que les contestations relatives au bien-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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