Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43764 du rôle et déposée le 8 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Ghana), de nationalité ghanéenne, assigné à résidence au moment

Vu la requête inscrite sous le numéro 43729 du rôle et déposée le 30 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSoudan), de nationalité soudanaises, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 41552 du rôle et déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 43772 du rôle et déposée le 12 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa

concert au sens de la loi du 19 mai 2006 entre Monsieur ..., Monsieur ... et d’autres personnes citées dans ledit rapport dans le cadre de la société anonyme A, ci-après la « société A ».En date du ..., la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse ... concernant le groupe A en invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations

concernant le retrait de la décision d’adjudication du 6 septembre 2017 de confier la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», et (2) de « la décision de refus corrélative de l’attribution du marché » à son bénéfice.La Commission des Soumissions tient cependant à préciser qu'avant que la mise en adjudication

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 43655 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8 avril 2019 par le ministre des Finances, dirigé contre le jugement du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) par lequel le tribunal administratif

Vu la requête inscrite sous le numéro 43642 du rôle et déposée le 9 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 de le

Vu la requête inscrite sous le numéro 43618 du rôle et déposée le 3 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de les

Vu la requête inscrite sous le numéro 43623 du rôle et déposée le 4 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., connue sous différents alias, déclarant être née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41698 du rôle et déposée le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43788 du rôle et déposée le 14 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGuinée-Conakry), de nationalité guinéenne,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43575 du rôle et déposée le 19 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence Könner, en

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Qu'entre la période de février à mai 2018, il a enfreint les règles sur les pointages de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 43657 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel Marigo, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité ...nne, actuellement assigné à

Vu la requête inscrite sous le numéro 41790 du rôle et déposée le 9 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assisté de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

La société a également pour objet l’achat, la vente à tempérament, la location et le financement de véhicules automoteurs.A titre de rappel, la comptabilité de ... sàrl applique systématiquement le traitement comptable d'une location classique aux opérations relevant du leasing.La comptabilité des exercices 2012, 2013 et 2014 révèle que ... sàrl applique le