Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au cas ou les actionnaires de la société A... sont des sociétés de droit luxembourgeois, veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958

prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999, ciaprès désignés par « la loi du 16 juillet 2011 », respectivement « la Convention », dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts;2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, désignée ci-après : « la loi du 29 mars 2013 ».formulaire de demande

ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se conformant à la condition afférente prévue par l’article 20, paragraphe 2, point b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements sont demandés, à savoir la détermination de l'impôt sur le revenu pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre de l'année 2012 et, troisièmement,

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Ainsi, il estime, qu’aucune justification ne serait fournie quant à son assujettissement à l’impôt suédois pour les années 2010 à 2012 eu égard à la circonstance, d’une

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007 à 2009.à titre de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires :vous avez été

un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007

veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;A l’appui de son recours, la demanderesse rappelle les principes principaux relatives à l’échange de renseignements sur base de l’article 22 de la convention signée entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à

Veuillez fournir le détail du compte que détient la société ..... auprès de la Banque du Luxembourg : titulaires, personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte, personnes ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.d'impôt sur le revenu et sur la

certains renseignements concernant Monsieur ... ... suite à une demande d’échange de renseignements du 20 août 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958d'impôts directs ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO).Le tribunal décida dans son jugement du 12 juillet 2012 (n° 30630 du rôle), notamment, que le recours était irrecevable en ce qu’il avait trait aux années d’imposition 2008 à 2009

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par

Dans ce contexte, le demandeur demande à ce que l’avis de passage du 21 septembre 2009 par le contrôleur des impôts auprès de la Poste française et les 99 feuilles de documents remis à cette occasion soient produits dans la présente instance.Il ajoute que les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement