Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s.à r.l., Luxembourg, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialet tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 (n° C 19777 du rôle) rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 16 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________à déposer leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 pour le 6 décembre 2015 au plusDans la mesure où les époux ... omirent de donner suite à la sommation

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2016,

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2016 par laquelle il a déclaré non fondée sa réclamation datée du

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013

en matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivessecs », le bulletin d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectives de l’année 2006, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 et le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au

en matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivessecs », le bulletin d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectives de l’année 2007 et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007.auprès du directeur de l’administration des

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

en matière d’impôts ______________________________________________________________________Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2010Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2011Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année d’imposition 2012Le bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier au 1er janvier 2013, émis le 6 novembre

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

en matière de remise gracieuse d’impôtsremise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », tout en précisant que suivant « l’

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation,

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________En date du 12 décembre 2014, la société de droit britannique ..., ci-après désignée par « la société JP Morgan », introduisit auprès de l’administration des

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2012, 2013 et 2014

Recours formés par la société anonyme ... s.a. contre des bulletins d’impôt, ainsi qu’une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’