Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;En date du 8 avril 2015 Monsieur ... déposa sa

contre des bulletins et une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenubase de ce premier Bulletin dont notamment le bulletin de l’impôt sur le revenu 2014 ainsi que le calcul de la contribution dépendance émis le 31 mars 2016 »Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

euros à sa charge au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2008 à 2015 et des intérêts de retard y relatifs, et subsidiairement une demande de sursis à exécution de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée, un recours au fond,Le

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la

Cette circonstance est contraire au numéro 8 de l'article 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (par la suite « LIR ») qui stipule que l'affiliation à un régime complémentaire de pension d'une personne visée par l'article 95, alinéa 6 LIR n'est possible que si le régime en question « s'étend à l'ensemble des membres du

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015 portant rejet d’une

CH) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 3 juin 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en date du 7 janvier 2012,

En date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.titre des retenues

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son associé-gérant actuellement en fonction, Monsieur ..., portant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2015 ayant partiellement fait droit à une réclamation dirigée contre le

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudate du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Suite à une information provenant du « Bundeszentralamt für Steuern » dans le cadre d’un échange de renseignements sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016 ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 19 août 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur

F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016 répertoriée sous le numéro C20109 du rôle, ayant rejeté sa

n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieémit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonymeen principal et intérêts, au titre

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2016 (n° 36410 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2016 (n° 36685 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du