Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole.

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 26 juin 2000, portant le numéro 12069 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 26 novembre 1999 portant autorisation des époux X., employé, et ..., sans état, les deux demeurant à L-Le 26 novembre 1999, le collège échevinal de la ville de ...

autorisation de construire, tels que résultant du courrier précité du 8 mars 1999 du bourgmestre de la commune de ..., en faisant état de ce que :

Considérant que le gabarit de la construction existante est caduc et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,

GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-laquelle Monsieur X., préqualifié, sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-b) Pour toute construction longeant la voirie de l’Etat, routes nationales et chemins repris, les

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Le Conseil d’Etat, dans avis du 25 avril 1996 (doc. parl. 37397, p. 23) proposait toutefois de biffer toute référence à la loi précitée du 12 juin 1937 et suggérait en conséquence de ne plus accorder

Sur question posée par le tribunal au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, quant à l’incidence de l’article 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, plus particulièrement en ce qui concerne le contenu de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé le 23 juillet 1999 et ayant donné lieu à une inscription au rôle de la Cour administrative sous le numéro 11399C ;Considérant que suite à

Considérant que la majorité de la doctrine et de la jurisprudence judiciaire belges ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat belge retiennent que l’approbation et l’acte approuvé constituent deux actes juridiques distincts (cf. Buttgenbach, op. cit., n° 158, p. 153 et références y citées)condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

son applicabilité en l’état ».Ces instructions ou circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de

relevant de l’Etat et des communes, il motive correctement sa décision par rapport à la matérialité des faits et aux textes applicables ;

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporte aux zones de moyenne densité, alors que le terrain des époux X.-... est situé en zone de faible densité où s'applique l'article 2.8.bLe sursis est

Suivant cette démarche d’élimination des objections et réclamations par aplanissement des difficultés, seul le dernier état des revendications d’une partie peut être utilement pris en considération.Dans la mesure où les contestations de la société HOFFMANN FRERES dirigées contre la délibération communale du 28 juillet 1995 ont été toisées au niveau communal

inapplicable les règles contenues au Nouveau code de procédure civile relatives à la computation des délais (il fait erronément état de l’article 1033-4 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu’il s’agissait antérieurement de l’article 1033-4 du code de procédure civile et qu’il s’agit actuellement de l’article 1260 du Nouveau code de procédure

En l’espèce tant l’administration communale de ... que l’Etat figurent comme parties défenderesses au litige, étant entendu que le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat, déposé le 26 novembre 1999 et communiqué le même jour par le greffe au mandataire de la partie demanderesse et le mémoire en réponse decondamne l’Etat aux

Qu’en raison de sa profondeur insuffisante le terrain n’est pas en tant que tel constructible en l’état ;Considérant que le défaut d’intérêt invoqué pour le surplus par la commune résultant d’après elle du fait que les terrains de Madame GALLO ne seraient pas constructibles est à écarter, étant donné que s’il est vrai qu’en l’état lesdits terrains, vu leur

Que de même ni l’administration communale, ni l’Etat n’auraient la permission d’intervenir dans les discussions entre particuliers et de peser sur les négociations en matière de prix ;

portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable lors de l’introduction des recours intervenue avant le 16 septembre 1999;Considérant que s’il est vrai que le terrain HEMMEN, au cas d’observation du recul latéral de 3 mètres du côté X., risque de ne pas être constructible en l’état, suivant les règles communales d