Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recevables en la forme mais quant au fond non motivées à suffisance de droit alors que les réclamants ne font état d’aucun argument relevant de l’urbanisme qui pourrait valoir à l’encontre du projet en cause ”.Il échet tout d’abord de constater que la loi précitée du 1er décembre 1978 ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il se dégage de l'ensemble de ces considérations que le caractère direct du dommage invoqué par la demanderesse ne semble pas établi, au vu de l'état actuel du dossier, avec la certitude suffisante pour permettre de conclure que le juge du fond va statuer dans le même sens, de sorte

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Le recours sous analyse ayant été introduit sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, sa signification non seulement à la partie défenderesse mais également aux parties intéressées est régie par

PAULY, sans état particulier, demeurant à L-PAULY, sans état particulier, demeurant à la même adresse, se renseigna quant à la construction projetée d’un immeuble sur le terrain adjacent à celui sur lequel se trouve leur maison d’habitation et sollicita le droit de pouvoir consulter le cas échéant le dossier concernant le projet de construction en question

En effet, ledit moyen reste à l’état de simple allégation, étant donné que le demandeur omet de rapporter un quelconque élément de preuve de nature à l’étayer. - Au contraire, les plans produits en cause documentent l’existence d’un passage latéral de 3 mètres sur le côté gauche du terrain d’implantation de la nouvelle résidence, passage qui permet un accès

En outre, s’il se dégage de la lettre du 20 janvier 1999 à l’adresse du bourgmestre de la commune de ..., dont l’administration communale de ... fait état, qu’à la date dudit courrier,Au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole.

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 26 juin 2000, portant le numéro 12069 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 26 novembre 1999 portant autorisation des époux X., employé, et ..., sans état, les deux demeurant à L-Le 26 novembre 1999, le collège échevinal de la ville de ...

autorisation de construire, tels que résultant du courrier précité du 8 mars 1999 du bourgmestre de la commune de ..., en faisant état de ce que :

Considérant que le gabarit de la construction existante est caduc et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,

GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-laquelle Monsieur X., préqualifié, sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-b) Pour toute construction longeant la voirie de l’Etat, routes nationales et chemins repris, les

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Le Conseil d’Etat, dans avis du 25 avril 1996 (doc. parl. 37397, p. 23) proposait toutefois de biffer toute référence à la loi précitée du 12 juin 1937 et suggérait en conséquence de ne plus accorder

Sur question posée par le tribunal au cours de l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, quant à l’incidence de l’article 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, plus particulièrement en ce qui concerne le contenu de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé le 23 juillet 1999 et ayant donné lieu à une inscription au rôle de la Cour administrative sous le numéro 11399C ;Considérant que suite à

Considérant que la majorité de la doctrine et de la jurisprudence judiciaire belges ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat belge retiennent que l’approbation et l’acte approuvé constituent deux actes juridiques distincts (cf. Buttgenbach, op. cit., n° 158, p. 153 et références y citées)condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

son applicabilité en l’état ».Ces instructions ou circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de

relevant de l’Etat et des communes, il motive correctement sa décision par rapport à la matérialité des faits et aux textes applicables ;

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporte aux zones de moyenne densité, alors que le terrain des époux X.-... est situé en zone de faible densité où s'applique l'article 2.8.bLe sursis est