Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage de la lecture de la décision litigieuse du 8 avril 2004 que le ministre a motivé son refus notamment par le fait que les demandeurs n’étaient pas en mesure de prouver que les menaces dont ils faisaient état seraient motivées par un quelconque arrière-fond politique ou ethnique et que les craintes invoquées traduiraient plutôt l’expression d’un

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierune

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

D’autre part, les autorités actuellement en place au Kosovo sont gravement dépassées par la situation et un récent rapport de l’UNHCR fait état de violences qui se sont déroulées en mars 2004 dans tout le Kosovo.appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part d’ Albanais, en raison d’une prétendue collaboration avec

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégo), demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécution[Quant au fond, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que sa demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 8 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par

Il fait état endemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le ministre a retenu finalement qu’il ne résulterait pas du dossier qu’il aurait été impossible aux époux concernés de s’installer dans une autre ville de l’Etat de Serbie et de Monténégro et de profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des

à Priboj (Serbie/Etat de Serbieet-Monténégro), de son épouse Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.que Monsieur ... ... serait promu à un avenir sportif prometteur en athlétisme, puisqu’il pourrait espérer participer aux « Jeux des Petits Etats d’Europe » en 2005 pour

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Force est de constater que le dossier administratif renseigne un rapport de police n° 576/2003 indiquant que des radiographies du poignet du demandeur, effectuées sur instruction du substitut du procureur général d’Etat, ont révélé que Monsieur ... était âgé de plus de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande d’asile.a fait l’objet d’un procès-verbal

L’examen des déclarations faites par Monsieur ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Vu la requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2004 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Le dossier administratif versé par l’Etat renseigne une fiche intitulée « assistance d’un avocat » comportant la mention que : « par la présente, je confirme que j’ai été informé dans une langue comprise par moi que j’ai le droit de choisir un avocat

Vous auriez demandé l’asile dans un EtatNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de