Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 43028 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

ordre seraient confirmés par le Département d'Etat américain dans son rapport intitulé « CAMEROON 2019 Human Rights Report » et reconnus par le Parlement européen et les ONG Human Rights Watch et Amnesty International.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.juges ont pu insister à bon droit sur le fait que l’appelant n’a pas fait état de

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votreA titre liminaire, notons que vous

Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 25 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le 18 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur

Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

L’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.restent partant à l’état de simples allégations.Quant aux divers rapports et articles versés en cause par l’appelante pour souligner la situation sécuritaire généralement instable en Colombie et la prétendue impuissance des

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, en l’espèce, l’appelante, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de démontrer un état de crainte liée à son excision d’une ampleur telle qu’elle fait obstacle à toute perspective raisonnable de retour dans son pays.S’agissant des documents et rapports internationaux sur

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit mis en exergue le fait que l’appelant n’a pas état du moindre problème qu’il aurait personnellement rencontré au

Il est encore d’avis qu’en s’étant limité à l’analyse de la crédibilité de son récit pour prendre la décision litigieuse, sans analyser les craintes dont il a fait état à la lumière de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », et de la loi du 18 décembre 2015, le ministre se

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, il n’appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l’ordre publics au Cameroun ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l’appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015,

novembre 2020 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Et lorsque cet ordre a été perturbé, des mesures adéquates sont prises pour un retour au calme » et que le vandalisme dont vous faites état est punissable en vertu de la législation camerounaise.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous auriez vécu pendant cinq ou six mois à ... avant de retourner à ... en 2016 sans faire état du moindre

Ainsi, notons que l’analyse de votre demande aura uniquement trait aux problèmes dont vous faites état concernant la vie au Tchad, notamment le fait qu’« on n’avait pas d’eau potable, ni écoles, ni électricité » (p.13/15 du rapport d’entretien), le fait que vous auriez voulu avoir une meilleure vie et les problèmes avec « des voleurs [Ainsi les faits dont

description extrêmement vague ce qui remet en question la réalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation avec quelqu’un depuis son enfance aura d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d’une crainte réelle et actuelle de subir des persécutions ou atteintes graves au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 25 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de