Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon le demandeur, le fait que le ministre serait en l’état actuel du dossier encore au niveau de son identification, montrerait à suffisance que les démarches intentées ne seraient pas diligentes.espagnoles ont accepté de prendre en charge sa demande de protection internationale en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il est constant en cause que Monsieur ... a été transféré le 14 décembre 2016 vers la Suède, Etat-membre compétent

Le 13 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette2

Il fait ainsi état de ce que malgré le fait qu’il aurait fait l’objet d’une première mesure de rétention administrative en date du 2 novembre 2016, son transfert vers

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

A titre liminaire, et en ce qui concerne la carte d’identité italienne versée en cause, force est au tribunal de constater, qu’il ressort des éléments lui soumis que le demandeur a également fait l’objet d’une décision de retour et d’interdiction de territoire en date du 29 octobre 2016, décision, qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état dec)

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « lePar

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».décision

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

état de santé physique et psychologique (pas envisageable à l’état actuel de la procédure, surtout, compte tenu de sa situation (grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

A l’appui de son recours, le demandeur conclut, de prime abord, à un défaut de motivation de l’arrêté litigieux, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois