Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient qu’il aurait bien fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juin 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Direction

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’

Aux termes de l’article 75 de la loi du 18 décembre 2015, « (1) Le bénéficiaire de la protection temporaire peut solliciter le regroupement familial en faveur d’un ou de plusieurs membres de sa famille si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif. (2) Sont considérés

En date du 24 décembre 2019, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les époux (A-B) », passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dans ce contexte, le demandeur estime ne pas avoir fait, au sein du Centre de rétention, l’objet d’une prise en charge continue et adaptée à son état de santé, un suivi psychologique, faisant, selon le demandeur, défaut, l’intéressé précisant encore dans ce contexte que son maintien audit centre serait incompatible avec son état de santé et qu’il y auraitIl

Cette conclusion s'impose d'autant plus au vu de vos déclarations erronées faisant état de 28 ou 30 morts (page 13 de votre rapport d'entretien) alors que la presse internationale dénombre de cinq à huit morts.est à Goma en mai 2012 lorsqu'il s'agit de réfléchir, avec d'autres jeunes de la ville, aux responsabilités de l'État mais aussi à celles des citoyens

Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 15 février 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il soutient qu’il aurait fait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

l’état de la procédure y actuellement pendante, il n’a, en agissant de la sorte, pas témoigné le moindre intérêt pour le déroulement et le maintien de l’instance qu’il a mue par sa requête du 7 juillet 2023, de sorte que le recours doit être rejeté pour perte d’intérêt à agir.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Une recherche effectuée le 23 février 2024 dans la base de données Eurodac révéla encore que Monsieur ... avait introduit huit demandes de protection internationale dans six EtatsLe 1er mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

alors que l’état de santé de Madame C ne devrait pas « interférer dans ses droits » de vivre avec sa famille.prise qu’au titre du prétendu état psychologique de la mère », ce qui serait inacceptable.en tout état de cause avoir quitté l’Érythrée ».b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point

Elle avance qu’en tout état de cause, aucun élément concret et objectif ne permettrait de soutenir qu’elle empêcherait la réalisation de la mesure d’éloignement prise à son encontre, alors qu’elle coopérerait avec les autorités luxembourgeoises et brésiliennes.La demanderesse précise encore que son état de santé serait préoccupant en raison d’une allergie «

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’... avec Madame, votre fille ... et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du ... avec Madame, votre autre fille ... et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous êtes d’avis

charge sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement

invoqué demander une protection internationale parce que vous craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.Les affirmations de l’appelant que sa mère et sœur ne disposeraient pas de pièces et qu’il ne pourrait, par ailleurs, pas trouver trace de documents

Le 2 avril 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’