Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales italiennes, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis.Le délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au

déclaration au registre de la population à ... ayant été accomplie en raison de l’information de l’officier de l’état civil de la commune de ... qu’un couple marié devrait indiquer une adresse commune.Etat et des juridictions administratives dans la mesure où, premièrement, le tribunal aurait admis dans le chef de Monsieur ... un pouvoir de disposer d’une

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.Mai 2013 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);saurait, en tout état de cause, conduire à l’irrecevabilité d’une

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Par rapport à la première catégorie de dépenses, en l’occurrence les frais relatifs au cabinet de travail à domicile dont fait état le demandeur, le directeur a remis en cause la relation causale entre ces frais et les revenus salariés du demandeur par rapport à l’article 12 LIR.incombant aux enseignants d’effectuer un nombre de tâches par voie informatique

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

Pour justifier la prise en compte de ces frais à titre de frais d’obtention, les demandeurs font état de la contribution financière du lycée pour l’achat de l’ordinateur litigieux et en déduisent qu’il serait admis par ledit lycée que le demandeur en ferait un usage professionnel.Pour justifier leur argumentation que le portable serait utilisé exclusivement

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement commercial du 24 février 2014, la société ... a été déclarée en état de faillite.Il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... était, depuis le 20 août 2008, l’un des trois administrateurs de la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2014.avait gardé la qualité d’

Quant au fond, le demandeur, gérant unique de la société .....déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 24 octobre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, estime que le bulletin d’appel en garantie déféré du 8 janvier 2013 encourrait la réformation pour se limiter à constater un manquement du

Considérant que la demande tend à une reconsidération des bulletins d’imposition des années 2008 à 2010 en rétablissant une nouvelle taxation sur base des déclarations jointes et en plus elle fait état d’une situation financière difficile ;délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire supplémentaire, la partie demanderesse souligne que la décision déférée ne ferait pas état d’un établissement

Dans la mesure où il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement se baser tant sur la Convention de doubles impositions signée avec cet Etat membre que sur la

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

L’Etat répond qu’en application des dispositions de l’article L.124-7 et L.124-10 du Code du travail, uniquement un salarié licencié pour un motif autre qu’un motif grave aurait droit à une indemnité de départ légale au sens de l’article L.124-7 du Code du travail.Par rapport aux contestations de la partie étatique sur l’exonération d’ores et déjà accordée

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.suédoises de rechercher des

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.contribuable qu’il soit ou