Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour également, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’État responsable de l’examen de sa demande de

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.aurait provoqué, dans son chef, un état

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 27 avril 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

Vous faites encore état d'un incident sur un marché à Novi Sad, lors duquel la police vous aurait confisqué votre marchandise et votre argent, alors que vous étiez dans l'impossibilité de présenter une autorisation de travail et une carte d'identité.physiquement et psychologiquement et qu’il n’aurait plus été à même de se déplacer librement sans être agressé

En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ...

En effet, les agressions dont les demandeurs font état se qualifient degénérale en BosnieHerzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système policier et judiciaire effectif permettant de déceler-, de poursuivre et de sanctionner des actes tels que dénoncés par les demandeurs et si les instances étatiques sont disposées ou capables d'assurer à la

3 juin 2015, n° 34851 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre ex-beau-père.Ensuite, vous vous référez à l'état de santé de votre ex-épouse

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

A l'appui de son recours, et en droit, et quant à la légalité externe de la décision sous examen, le demandeur soutient, tout d'abord, que l'arrêté ministériel sous examen violerait l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.Le demandeur fait également état de l’incarcération de son père au cours de l’année 2005,Il relève dans ce contexte que le demandeur se serait borné

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’condamne l’