Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958).».auraient suspendu leur activité d’élevage de moutons à cause des prix de marché trop peu élevés et la nécessité d’une remise en état des installations.Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que compte

En plus, vous affirmez que des membres de votre famille et d’autre villageois vous auraient empêché de vous rendre à l’église en raison de votre orientation sexuelle et vous faites état d’agressions pendant votre scolarité.Vous confirmez avoir été transféré par les autorités belges vers votre pays d’origine et vous ne faites pas état de problèmes rencontrés

Vu l’ordonnance du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 19 octobre 2016 accordant un délai à Maître Louis Tinti et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;serait de nature purement personnelle, alors que Monsieur ... ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la loi du

Le ministre constata, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que les autorités irakiennes auraient été dans l’incapacité de fournir à Monsieur ... une protection adéquate à l’encontre des agissements dont il fait état et qui émaneraient de personnes privées, et ce d’autant plus, qu’il n’aurait même pas sollicité une quelconque protection de la part des

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 février 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 février 2016, reçu en ce jour, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

inscrirait dans un cadre purement privé, alors qu’il ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond défini par la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Malheureusement, l'État ne fonctionne pas du tout » (p. 8/11 du rapport de votre entretien, Madame).S’agissant de l’incendie de leur voiture et des actes de vandalisme dont font état les consorts ..., le ministre conclut pareillement que ces faits ne seraient pas liés aux critères de la convention de Genève.S’agissant de la capacité des autorités policières

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2016, prise sur recours

Plus précisément, quant à la compétence des juridictions administratives en matière du contentieux fiscal, celle-ci leur est attribuée à travers l’article 8, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996, selon lequel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àFace à cet état des choses, ainsi qu’en raison de l’opacité des informations lui transmises, elle aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur en date du 18 janvier 2013, soit 13 mois après sa prise de fonction, doutant que les difficultés de la société

En effet, vous faites état deS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... et Madame ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’

En tout état de cause, il serait impossible de cerner avec certitude les revendications des requérants, ce qui porterait atteinte aux droits de la défense de la partiepuisqu’à l’origine, trois murs auraient dû être conservés tandis qu’en l’état actuel, seul un mur serait tombé, de sorte que deux-tiers des murs auraient été conservés.Ce serait en tout état de

Le ministre estima que l’agression dont fait état le demandeur n’aurait aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

supposition de ce dernier de ne pas être accepté par la société albanaise, le demandeur n’ayant, hormis le fait d’avoir été enfermé dans sa chambre par sa famille, fait état d’aucun incident ou agression subi du fait de son homosexualité.il fait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que le demandeur n’aurait jamais contacté la police.Après

19 juin 2014, n°34105C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe caractère chauffé ou non de la partie litigieuse de l’immeuble serait en tout état de cause inopérant puisque des halls techniques, ateliers, dépôts, parkings en étage mais ouverts disposeraient eux aussi de surfaces non chauffées, sans que cela ne les empêcherait de devoir respecter la surface

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Wincrange.En effet, force est de constater qu’à titre liminaire, avant tout développement en droit, les requérants soutiennent dans le

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalLe

Les autorités de l’Etat contractant dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle ou le siège de l’entreprise de l’exploitant sont compétentes pour lui délivrer et retirer le document qui le concerne.est constitué dans un Etat contractant selon sa législation ;est dirigée, dans cet Etat contractant, et - est gérée et dirigée par des personnes,

En dernier lieu, le demandeur fait état de ce qu’il aurait indiqué bénéficier d’une autorisation de séjour en France, qu’il serait marié à une ressortissante franco-italienne avec laquelle il aurait un enfant résident en France.Il ne ressortirait toutefois pas de ces pièces que le demandeur ait une autorisation de séjour en France, état des choses que le