Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

d’un mois, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est dès lors au tribunal de constater que les démarches du ministre en vue de l’identification du demandeur ont débuté avant même que le demandeur n’ait purgé sa peine d’emprisonnement et qu’un arrêté de placement au Centre de rétention n’a été pris à son égard.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 25 juillet 2012, le tribunal déclara ce recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur avec charge des dépens.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il fut débouté de sa requête en institution d’une mesure provisoire contre ladite décision du ministre du 4 juin 2012 par ordonnance présidentielle du 26 juillet 2012.demandeur a introduit une requête en institution d’une mesure provisoire contre une décision de refus de sursis à l’éloignement du ministre du 4 juin 2012 devant le président du tribunal

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En date du 12 octobre 2009, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

En date du 12 octobre 2009, Madame ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°