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Force est de constater que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2018 et qu’il se maintient dès lors sur le territoire luxembourgeois en séjour irrégulier.Il soulève encore que les décisions critiquées ne seraient pas motivées de manière suffisamment précise et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non-fondé le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 15 septembre 2023 portant refus d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, partant en déboute ;déclare non-fondé le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49515.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2023 (n° 47046 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En l’espèce, le tribunal partage les doutes du ministre concernant la crédibilité du récit du demandeur ayant trait à sa prétendue homosexualité et plus particulièrement la conclusion ministérielle suivant laquelle le demandeur a, après avoir été débouté de sa première demande de protection internationale en France en 2005, inventé et ajouté des élémentsau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du 24 août 2022, inscrit sous le numéro 47829 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... du recours contentieux introduit le 17 août 2022 à l’encontre de l’arrêté ministériel du 13 août 2022 ordonnant son placement en rétention, jugement qui fut confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, inscrit sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47345.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47983.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du tribunal administratif du 30 août 2023, inscrit sous le numéro 49340 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 août 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 12 août 2023, ayant ordonné son placement en rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47892.pdf
déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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partant, par réformation du jugement entrepris du 9 octobre 2023, rejette le recours principal en réformation introduit par l’intimé contre l’arrêté ministériel du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement en rétention comme non fondé et l’en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49552.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49454.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49564.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49563.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Par jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2023, portant le numéro 49458 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 21 septembre 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité du 31 août 2023.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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