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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2013, les consorts ... introduisirent un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de rejet de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, recours dont ils furent déboutés par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2014, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision ministérielle de placement en rétention précitée du 4 décembre 2014, recours dont il fut débouté par jugement du 23 décembre 2014, n° 35600 du rôle.Le délégué du gouvernement estime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le déclare cependant non fondé et en déboute la demanderesse ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33394.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par ailleurs, il bénéficierait d’un droit de séjour permanent au Luxembourg étant donné qu’il remplirait les conditions prévues à l’article 10 (2) et (3) de la loi du 29 août 2008, dans la mesure où il aurait non seulement « accompli une résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg depuis près de 17 ans » et débuté son activité salariée au Luxembourg en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33999.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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