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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40610C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40799C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39666.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décision de rejet de la réclamation du 22 février 2017 non datée, signée du directeur des contributions (Le 31 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39677.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41448.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41447.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numérodu 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41419.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 55-57, rue de Merl, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41425.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 55-57, rue de Merl, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41421.pdf
tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numérosdu 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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39837.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mai
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39985C.pdf
En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40461.pdf
République du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2017 portant rejet de sa demande de remise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39835.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23 décembre 2016 contre le bulletin de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39684.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Michel MOLITOR sise à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation d’une décision du 2 mars 2017 prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41077C.pdf
Pour le surplus, il convient encore de rappeler que le seul fait pour un ascendant d’avoir occasionnellement fait des contributions financières en faveur d’un descendant ou d’avoir occasionnellement rencontré son enfant, comme soutenu dans le cas d’espèce, ne saurait caractériser à suffisance de droit une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39731-39733-39734.pdf
de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-après la «Par courrier du 23 juillet 2008, la ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41033C.pdf
En date du 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009.Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », n’ayant pas répondu à ces
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40335.pdf
Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40337.pdf
contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40336.pdf
Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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