Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Mertert aux frais;

condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Mertert aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Sandweiler aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant - appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur (A) à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de la Ville de Luxembourg solidairement à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.Quant à la demande de la (AA) de voir

Les parties tierces intéressées demandent à voir condamner les demandeurs à leur verser une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.