Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal rejeta enfin la demande en allocation d’une indemnité de procédure du ... et condamna celui-ci aux frais.demanderesse, laquelle fut condamnée aux frais de l’instance.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

446/2545, ainsi que de voir annuler la délibération communale et la décision ministérielle critiquées avec renvoi du dossier devant l’autorité administrative compétente, la commune et l’Etat étant en tout état de cause à condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.L’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

Les consorts ... demandent à être déchargés du paiement des deux indemnités de procédure de 1.000.- € au profit de ... auxquelles ils ont été condamnés in solidum en première instance.décharge les demandeurs originaires du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € auxquelles ils avaient été condamnés in solidum en première instance ;

Le tribunal condamna encore in solidum l’administration de la commune de ... et

Quant au fond du litige, les parties appelantes réitèrent leurs moyens présentés en première instance pour voir déclarer leur recours initial recevable, voir annuler l’autorisation de construire du 31 mars 2004, en ordre subsidiaire voir instituer une expertise et voir condamner les parties intimées à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros.

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme Millicom déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme X. déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de procédure

Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à condamner aux frais, et les motifs y contenus ci-avant relatés;

D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».