Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dèsIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la

Quand bien même le récit de Monsieur ... serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi, tout homosexuel devrait cacher son homosexualité, et vivre dans un climat d’hostilité et de menaces, sinon renoncer à son orientation sexuelle au risque de se voir arrêté, condamné sinon d’être battu, voire lynché par une population haineuse envers les homosexuels, circonstance qui serait confortée par la déclaration du président sénégalais Macky Sall

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal administratif déclara ce recours irrecevable et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

jugé et condamné à une peine privative de liberté d'une durée de 3 mois pour trahison et n'a été libéré qu'après avoir purgé toute sa peine ».condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Vous indiquez en outre qu'il serait possible qu'on vous aurait condamnée à une peine de prison en votreElle met en exergue le fait qu’en Russie, la situation en matière de respect des droits de l'homme resterait préoccupante et soutient que le simple fait pour elle d'être confrontée à un système judiciaire présentant des failles systémiques caractériserait

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En 2017 ou 2018, votre père aurait été condamné à huit ans de prison et depuis ce jour, vous auriez eu peur d'être tué par un membre de la famille ... qui devrait se venger de cet acte sur base de la loi du Kanun.accordée à ces documents, qu’attester que la famille du demandeur « est menacée de vendetta de la famille ... selon le Code d’honneur », que le