Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la

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