Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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fut condamné pénalement à une peinecondamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, « qu’il a, par ailleurs, accompli sous réserve duet d’

Il entend encore se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prisonpour un délit et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une autre sanction,

Par un jugement du 28 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le

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A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de la décision ministérielle du 9 janvier 2014, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

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Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 19 août 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de rébellion.condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 17 octobre 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 3 mois avec sursis, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants.Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte

condamne le demandeur aux frais.