Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Ainsi, il aurait, par exemple, été condamné récemment par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg au payement decondamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal retint encore qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et d’autre et condamna l’administration communale de ... aux frais.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugements des 6 février et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à différentes peines d’emprisonnement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces, respectivement de dénonciation calomnieuse.condamne le demandeur aux frais.

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d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction

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