Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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condamné et si je sors bien sûr vivant de la prison ».Il serait plus particulièrement susceptible d’être considéré comme un déserteur par les autorités turques et d’être condamné à une peine de prison en raison de son appartenance ethnique.En ce qui concerne tout d’abord l’obligation de Monsieur ... d’effectuer le service militaire, il résulte des pièces

condamne l’Etat aux frais.

Il fut ensuite informé que Monsieur ... fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le

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condamne la demanderesse aux frais ;

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis intégral, à une amende de 600.-€ et à une interdiction de conduire de 25 mois au total dont 15 mois assortis du sursis et 10 mois exceptés du trajet le

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 11 juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à six mois de prison avec sursis pour conduite d’une voiture sans permis valable et acquisition d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, le tribunal ayant encore