Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur

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Il est en outre intéressant de noter que la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

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appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme sur base de l'article 347 bis du code pénal en première instance.à s’améliorer » en se référant plus particulièrement au fait qu’en 2013 la Cour d’appel de Yaoundé aurait déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme

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