Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine Sessa, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________1),

Audience publique du 24 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.En date du 24 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Madame (B) et de son fils mineur (D) sur base de la

Audience publique du 24 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur (F) sur base de l’article 12, paragraphe (1), point a) du

Audience publique du 19 janvier 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en

Audience publique du 19 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.Elle conteste encore l’existence dans son chef de toute possibilité de fuite interne au sens de l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015 faute de moyens financiers nécessaires,

Audience publique du 18 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2022. _____________________________________________________________________________le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait

Audience publique du 18 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 21 décembre 2022.membre chargé de statuer sur une demande de protection internationale, ci-après

Audience publique du 17 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En date du 25 août 2022, les autorités

Audience publique du 17 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que les agents en charge de votre entretien ont découvert que vous êtes en possession d'une carte SIM allemande, après que vous leur

Audience publique du 17 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.aux médicaments et aux transports publics aurait été coupé voire perturbé.Cependant, comme il n’existerait pas de mandat d’arrêt officiel contre vous, vous n’auriez pas senti de pression

Audience publique du 17 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023. ___________________________________________________________________________Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2022. __________________________________________________________________________________La demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux

Audience publique du 11 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.Le demandeur se réfère ensuite à un rapport de l’UNDOC, intitulé « Corruption and integrity challenges in the public sector

Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 11 janvier 2023, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 11 janvier 2023 ;Entendu Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en ses explications à l’audience publique du 11 janvier 2023.L’affaire ayant été

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademacker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2022.l’ordre public, santé publique ou la sécurité publique.Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2022, Maître Yvette Ngono Yah s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le séjour

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2022.Par rapport à l’affirmation du ministre selon laquelle il n’aurait

Audience publique du 9 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée et rapportée à ses écrits.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l'ordre publique ;obtention d’un accord de

Audience publique du 4 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel CORSIN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2023. ___________________________________________________________________________espagnols

Audience publique du 4 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2023. ____________________________________________________________________________Le 23 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une