Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressource propre, ledit article violerait le prescrit tant de l’article 9.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987, ci-après désignée par « la Charte », que de celui de l’article 107, paragraphe (1) de la Constitution, desimple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple «

ressource propre, ledit article violerait le prescrit tant de l’article 9.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987, ci-après désignée par « la Charte », que de celui de l’article 107, paragraphe (1) de la Constitution, de sorte à encourir l’annulation.en ce qu'il prévoit une simple «

Audience publique du 17 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple «

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, et Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une

Audience publique du 13 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Noguera et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2024. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis SCHILTZ et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2024.constitutionnelle aurait jugé dans un arrêt du 8 décembre 2017 (n° 131 du registre), cette disposition devrait être lue à l’aune des dispositions de la Charte

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurence Leleu et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2023.Une fois assimilés, les contribuables non-résidents mariés seraient autorisés à voir admettre certaines de leurs charges en

Audience publique du 21 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2023.Has there been any change in ownership since the issue on December 21st, 2018?adressé à Monsieur (B), auquel ce dernier aurait

Audience publique du 21 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2023.adressé à Monsieur (B), auquel ce dernier aurait répondu en substance que les éléments factuels pertinents pour la détermination

Audience publique du 23 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2023.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 26 septembre 2023Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, pour l’Etat, ainsi que Maître Lena WANLIN, en remplacement de Maître Thomas BERGER, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2023.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2023.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2023, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.revenant à chaque commune

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2023, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.communes, ciaprès désigné

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2023. __________________________________________________________________________________obligatoire aux charges publiques, à l’exclusion de toute autre somme ;Au vu de