Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er mars 2013, Madame ... fut admise au stage d’expéditionnaire et fut affectée à ce titre au ministère des Affaires étrangères auprès de la Direction de l’immigration avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er mars 2015.de justification par rapport auquel elle prit position par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2019, dans

en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandeEn date du 18 octobre 2018, l'autorité compétente de l'administration fiscale néerlandaise nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Pays-Bas

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Toujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérovaleur litigieuse opérée en relation avec ce contrat de consultance serait donc considérée comme une charge non déductible, le bureau d’imposition estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération n’était pas conforme aux textes légaux et réglementaires et qu’il s’

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Il se confirma à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ainsi que suivant les déclarations de l’

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement;Vu la lettre

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutemai et 5 septembre 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Santé une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer

à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la dernière trace de la personne remontant à l’an 2017 » tout en demandant «Le 20 septembre 2022,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17 septembre 2022, référencé sous le numéroLa recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

Aux termes de cette communication des griefs, le conseiller désigné conclut à l'existence d'une entente verticale entre les sociétés A et B-C contraire aux articles 3 de la Loi et 101, paragraphe (1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qui ne pouvait pas être justifiée au regard des exemptions prévues aux articles 4 de la Loi etA

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 13 juin 2022 au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;demande de protection internationale introduite dans l’un

Les déclarations de Monsieur (N) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale