Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 26 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et

En date du 18 novembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai1

En date du 8 septembre 2010, Monsieur ..., son épouse, Madame ... et leur fils majeur, Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, commentaire des articles, p.

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par ailleurs, si les demandeurs reconnaissent que la Macédoine serait actuellement considérée comme étant un pays d’origine sûr, ils font valoir que cette circonstance ne saurait être coulée dans le marbre et devrait

A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’il serait venu au Luxembourg en tant que demandeur d’asile et que suite à son arrivée, il aurait rapidement eu de mauvaises fréquentations qui l’auraient entraîné dans le commerce de produits narcotiques.

En date du 2 novembre 2012, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », sous l’identité d’..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait demandeur d’asile en France, de sorte qu’en date du 3 février 2012, le ministre saisit les autorités françaises en vue d’une reprise en charge conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 16 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».évaluation régulière compte tenu des indications factuelles

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».